Formulaire pour une demande de qualification européenne d'une oeuvre

L’article 6 du décret n°90-66 du 17 janvier 1990 définit l’œuvre européenne comme une œuvre originaire d’Etats membres de l'Union européenne ou, sous certaines conditions, les œuvres d'Etats tiers européens parties à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe.

Les conditions imposées aux œuvres d’Etats tiers tendent à garantir que les œuvres sont effectivement réalisées ou produites dans ces Etats. Plus précisément, ces œuvres doivent être :

  • soit réalisées essentiellement dans ces Etats ou produites par une entreprise ayant son siège dans un de ces Etats et contrôlant effectivement la production, avec la responsabilité financière, technique et artistique de l’œuvre
  • soit être financées majoritairement par des coproducteurs établis dans ces Etats. Les entreprises et coproducteurs ne doivent pas être contrôlés par des producteurs établis en dehors de ces Etats.

Constituent également des œuvres européennes :

  • Les œuvres coproduites dans le cadre d'accords conclus entre la Communauté européenne et des Etats tiers
  • Les œuvres produites dans le cadre d'accords bilatéraux de coproduction conclus entre des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats tiers et financées majoritairement par des coproducteurs établis dans des Etats membres et non contrôlés par des producteurs établis en dehors de ces Etats.

La procédure de demande de qualification d’œuvre européenne

Si vous désirez demander au CSA la qualification européenne d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle pour une œuvre donnée, vous pouvez télécharger le formulaire ci-dessous :

Formulaire de demande de qualification d'œuvre européenne

S’agissant des œuvres cinématographiques qui ont fait l’objet d’un agrément des investissements ou d’un agrément de production du Centre national du cinéma et de l’image animée, vous devrez en outre transmettre au CSA une copie du courrier attribuant cet agrément, qui comporte notamment l’avis du président du CNC sur la qualification européenne.