Formulaire pour une demande de qualification européenne d'une oeuvre

L’article 6 du décret n°90-66 du 17 janvier 1990 définit l’œuvre européenne comme une œuvre originaire d’Etats membres de l'Union européenne ou les œuvres d'Etats tiers européens parties à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, sous certaines conditions.

Plus précisément, ces œuvres doivent être réalisées dans ces Etats et essentiellement avec la participation de personnes résidant dans l’un de ces Etats. 

Elles doivent en outre :

  • soit être produites par une entreprise ayant son siège dans un de ces Etats et dont les dirigeants et administrateurs sont ressortissants de l’un de ces Etats à la condition que cette entreprise contrôle effectivement la production, avec la responsabilité financière, technique et artistique de l’œuvre ;
  • soit être financées majoritairement par des coproducteurs établis dans ces Etats à la condition que la coproduction ne soit pas contrôlée par un producteur établi en dehors de ces Etats.

Les entreprises et coproducteurs ne doivent pas être contrôlés par des producteurs établis en dehors de ces Etats.

Constituent également des œuvres européennes :

  • les œuvres coproduites dans le cadre d'accords conclus entre la Communauté européenne et des Etats tiers ;
  • les œuvres produites dans le cadre d'accords bilatéraux de coproduction conclus entre des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats tiers et financées majoritairement par des coproducteurs établis dans des Etats membres, à la condition que la coproduction ne soit pas contrôlée par des producteurs établis en dehors de ces Etats.

Si vous désirez demander au CSA la qualification européenne d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle pour une œuvre donnée, vous pouvez télécharger le formulaire ci-dessous :