Formulaire pour une demande de qualification EOF

L’article 5 du décret n°90-66 du 17 janvier 1990 définit les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'expression originale française comme étant réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

Les œuvres cinématographiques ayant reçu, avant la date d'application du décret n° 90-66, l'agrément d'investissement sont également assimilées à des œuvres cinématographiques d'expression originale française.

La procédure de demande de qualification d’œuvre EOF

Si vous souhaitez obtenir du CSA la qualification d’expression originale française d’une œuvre audiovisuelle ou cinématographique, vous devrez accompagner votre demande d’une copie DVD de l’œuvre ainsi que d’une transcription intégrale des dialogues. Les dialogues, s’ils comportent différentes langues de réalisation, seront chronométrés.