Déclarer un SMAD

Les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), comme la vidéo à la demande ou encore la télévision de rattrapage, permettent de visionner, sur le poste de télévision ou l’ordinateur, de manière gratuite ou payante, des programmes audiovisuels au moment choisi par l’utilisateur.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2009, les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l’article 2 alinéa 6 de la loi du 30 septembre 1986 relèvent de la compétence du CSA.

Déclaration des éditeurs et distributeurs de SMAD

La loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public a introduit dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication le principe de la déclaration auprès du Conseil des services de médias audiovisuels à la demande. L’objet de la déclaration est de faciliter l’identification des SMAD, de façon à mieux assurer leur régulation et pouvoir vérifier les obligations qui leur incombent.

La déclaration est obligatoire pour les nouveaux services de médias audiovisuels à la demande. 

Les éditeurs dont les services ont fait l’objet d’un bilan du respect des obligations du décret SMAD transmis au CSA pour les années 2011 à 2014 n’ont pas l’obligation de déclarer les services concernés ; ils sont néanmoins invités à remplir ce formulaire afin de signaler des modifications importantes de leur SMAD, notamment :

  • changement de la personne éditant le service 
  • modification de la / des catégorie(s) de service(s) (télévision de rattrapage, vidéo à la demande par abonnement, vidéo à la demande à l’acte).

Déclarer un SMAD

Les éditeurs auront prochainement la possibilité d'accéder à leur déclaration via un compte sur ce site et de modifier les informations déclarées.

Les distributeurs de SMAD sont également tenus de communiquer au CSA une déclaration préalable de leur offre.

Pour toute question concernant la déclaration d'un SMAD ou d'une offre de distribution de SMAD, vous pouvez contacter le CSA à l'adresse suivante : declaration.smad@csa.fr

Les obligations des éditeurs SMAD 

Les éditeurs de SMAD sont soumis à une partie des obligations applicables aux éditeurs de télévision, notamment en matière de déontologie, de protection des mineurs, de production et de promotion des œuvres. Le CSA est chargé la bonne application de ces obligations.

Les enjeux pour le CSA recouvrent notamment la protection des mineurs et le développement économique de ces nouveaux services qui sont appelés à contribuer aux dispositifs de soutien à l’industrie de programmes dans le cadre du décret n° 2010-1379 modifié relatif aux services de médias audiovisuels à la demande publié en novembre 2010.

Le contrôle des obligations du décret SMAD

L’article 21 de ce décret prévoit que les éditeurs de ces services communiquent chaque année au CSA une déclaration relative au respect de leurs obligations en matière de production et de promotion des œuvres.

Les éditeurs de SMAD peuvent contacter à ce sujet les services du CSA en adressant un courriel à l'adresse : bilan.smad@csa.fr