Déclarer l'interlocuteur.trice référent.e des opérateurs de plateformes en ligne

Au titre de l’article 13 de la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (dite Loi Infox), chaque opérateur de plateforme en ligne est tenu de désigner un représentant légal exerçant les fonctions d’interlocuteur.trice référent.e sur le territoire français.
Dans sa recommandation du 15 mai 2019 aux opérateurs de plateforme en ligne dans le cadre du devoir de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations, le Conseil invite chaque opérateur à lui faire connaître ce représentant.

Pour déclarer votre représentant.e, vous pouvez remplir le formulaire suivant