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LE RESPECT DE LA LANGUE FRANÇAISE

Comment le CSA peut-il laisser passer tant de titres d'émission en anglais, y compris sur les chaînes publiques ?

Le cas des titres d'émission relève des dispositions juridiques relatives aux marques. Les marques peuvent être déposées, enregistrées ou utilisées en France sans traduction. Toutefois, les personnes publiques et les personnes privées chargées d’une mission du service public ne peuvent employer de marques constituées d’un terme étranger dès lors qu’il existe un terme français équivalent approuvé dans le cadre des dispositions réglementaires relatives à l’enrichissement de la langue française (article 14 loi du 4 août 1994). Ces dispositions s’adressent notamment aux titres d’émissions qui ont fait l’objet d’un dépôt à titre de marque.

Ainsi les sociétés publiques de télévision ou radio, à la fois soumises à la législation sur les sociétés anonymes et investies d’une mission du service public en application de l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, ne peuvent attribuer à leurs émissions un titre constitué de termes étrangers. Trois dérogations sont toutefois prévues par la loi :

  • les titres d’émissions dont ces sociétés ont acquis les droits de diffusion et dont la conception leur échappe ;
  • les titres constitués d’un terme étranger dont il n’existe aucun équivalent français ;
  • les titres qui ont été déposés à titre de marque avant le 7 août 1994.

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Comment se fait-il que les chaînes puissent diffuser des messages publicitaires en langues étrangères ?

Le premier alinéa de l’article 20-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, dans laquelle a été partiellement intégrée la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, prévoit que « l’emploi du français est obligatoire dans l'ensemble des émissions et des messages publicitaires des organismes et services de communication audiovisuelle (…) ».

Toutefois, des mentions en langue étrangère peuvent être utilisées dans les messages publicitaires à condition que leur traduction en français soit « aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère », conformément au quatrième alinéa de l’article précité. Le Conseil veille à la bonne application de ces dispositions.

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Le CSA peut-il faire quelque chose contre l'emploi des anglicismes à la télévision et à la radio ?

Dans l’état actuel du droit français, une terminologie légale officielle ne peut être imposée aux services de télévision et de radio, qu’ils soient publics ou privés, et rien n’interdit le recours dans les programmes audiovisuels, comme au sein des écrans publicitaires, à des termes ou expressions étrangers entrés dans le langage courant (airbag, live…), quand bien même ceux-ci posséderaient un équivalent français.

Pour ce qui est de l’emploi fréquent d’anglicismes, le Conseil constitutionnel autorise le libre emploi de mots étrangers. Il a déclaré dans une décision du 29 juillet 1994 que «[la liberté de communication et d’expression] implique le droit pour chacun de choisir les termes jugés par lui les mieux appropriés à l’expression de sa pensée ; […] la langue française évolue, comme toute langue vivante, en intégrant dans le vocabulaire usuel des termes de diverses sources, qu’il s’agisse d’expressions issues de langues régionales, de vocables dits populaires ou de mots étrangers ».

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