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LA PROTECTION DES MINEURS

Quelles sont les règles imposées aux télévisions en matière de protection de l'enfance et de l'adolescence ?

Dès sa mise en place, le CSA a fixé l’obligation pour les chaînes de télévision de ne pas diffuser d’émissions érotiques ou d’incitation à la violence entre 6h et 22h30.

En 1996, un système de classification des œuvres est mis en place et intégré dans les conventions et cahier des charges des chaînes, la signalétique jeunesse. Parallèlement, le CSA a demandé à chaque chaîne de mettre en place un comité de visionnage, responsable de la classification des programmes.

En 2002, les pictogrammes ont évolué en signaux d’indication d’âge ; à chaque catégorie de programmes sont affectés des horaires de diffusion : ainsi les programmes -10 ans ne peuvent être diffusés dans les programmes jeunesse ; les programmes -12 ans ne peuvent être diffusés sur les chaînes non cinéma avant 22 h. Sur les chaînes non cinéma, les programmes -16 ans ne peuvent être diffusés avant 22 h 30 et les programmes -18 ans ne sont pas autorisés. 

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Qui affecte les pictogrammes et les avertissements de la signalétique jeunesse aux programmes diffusés ?

Ce sont les chaînes elles-mêmes qui sont responsables de la classification de leurs programmes. Le CSA contrôle, après la diffusion, la pertinence du choix des chaînes. S'il estime qu'un programme a été sous-signalisé, ou, cas plus rare, sur-signalisé, il en informe la chaîne et lui demande de modifier en conséquence la signalisation pour les prochaines diffusions du programme. Chaque année, il dresse avec les chaînes nationales un bilan de leur application de la signalétique.

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Pourquoi n'y a-t-il jamais de pictogrammes dans les journaux télévisés ?

Pour les journaux télévisés, le CSA a préconisé un avertissement oral : toutes les chaînes ont l'obligation de prévenir clairement le public lorsque des images difficilement soutenables ou des témoignages relatifs à des événements dramatiques vont être diffusés, afin que les plus jeunes puissent être éloignés de l'écran.
Ce choix est justifié par l’inefficacité de la présence potentielle d’un pictogramme sur une séquence aussi courte.

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La signalétique jeunesse est-elle applicable aux clips musicaux ?

Compte tenu de leur brièveté et de l’absence de bandes-annonces préalables à leur diffusion, le Conseil a estimé que les clips musicaux pouvaient être exonérés du caractère systématique de la signalétique. Cependant, pour ceux susceptibles d'heurter la sensibilité des plus jeunes, les chaînes doivent éviter de les diffuser avant 22 heures.

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Quel est l’organisme qui veille à la classification des films au cinéma ?

Selon le code de l'industrie cinématographique, le ministre de la Culture est chargé de délivrer un visa d'exploitation de l'œuvre cinématographique, valant autorisation de représentation publique sur tout le territoire de la République française, à l'exception des territoires d'outre-mer.
 
Le visa pour la représentation de l'œuvre cinématographique peut être délivré pour tous publics ou être assorti d'une interdiction à certaines catégories de mineurs sur le fondement du décret n° 90-74 du 23 février 1990, modifié le 28 juin 2002, relatif à la classification des œuvres cinématographiques.

Le visa d'exploitation n'est délivré par le ministre de la Culture qu'après avis de la Commission de classification des œuvres cinématographiques du Centre national du cinéma et de l'image animée dont le statut, la composition et le rôle ont été fixés par le décret du 23 février 1990 modifié.

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Quelles sont les règles imposées aux radios en matière de protection des mineurs ?

Le CSA, par la délibération du 10 février 2004, prévoit l’interdiction de diffusion entre 6h et 22h30 de programmes pouvant heurter la sensibilité des moins de 16 ans. Les programmes pornographiques ou de très grande violence font, quant à eux, l'objet d'une interdiction totale de diffusion en raison de l'absence de dispositif technique permettant, dans le cas des radios, de s'assurer que seuls les adultes peuvent y accéder.

Consultez la délibération du CSA du 10 février 2004 sur la protection des mineurs à la radio.

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