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LE SECTEUR AUDIOVISUEL EN GÉNÉRAL

Comment protéger un concept d'émission de télévision ou de radio dont on est l'auteur ?

Toute « œuvre de l’esprit » bénéficie d’une protection légale mais doit pour cela répondre à deux critères :

  • L’exigence d’une concrétisation formelle de l’œuvre : toute création intellectuelle doit pour bénéficier de la protection du droit d'auteur être matérialisée dans une forme qui la rende matériellement perceptible
  • L’exigence d’une forme originale : l’originalité est la condition nécessaire et suffisante pour bénéficier de la protection du droit d'auteur. L'originalité est l'expression juridique de la créativité de l'auteur, elle est définie comme l'empreinte de sa personnalité. La condition d'originalité est une notion relative, les juges appréciant le caractère original de l'œuvre au cas par cas.

Cette protection légale des œuvres de l'esprit n'est pas de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Nous vous conseillons, pour étudier votre cas, de consulter les informations publiées sur le site du ministère de la Culture, qui vous donneront de nombreuses informations.

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A qui exprimer son désaccord ou sa désapprobation au sujet d'une émission de télévision ou de radio ?

Vous pouvez écrire au président de la chaîne de télévision ou de la station de radio concernée (vous en trouverez les coordonnées dans l'annuaire des opérateurs) : c'est lui qui a la responsabilité du contenu des émissions diffusées sur son service.

Toutefois, sa responsabilité ne s'applique pas de façon aussi rigoureuse dans le cas de propos exprimés en direct : la chaîne ou la station n'a en effet pas totalement la possibilité de contrôler ce qui est diffusé de cette façon, même si le journaliste ou l'animateur doit conserver la maîtrise de l'antenne et réagir de manière éventuellement critique aux propos d'un auditeur, voire d'un invité. Dans ce cas, c'est avant tout l'auteur des propos qui verra sa responsabilité engagée en cas d'infraction.

Enfin, saisir le CSA est légitime, si vous désirez l'informer non pas d'une simple opinion personnelle, mais d'une infraction certaine ou probable.

Consultez le formulaire pour signaler un programme au CSA

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Comment obtenir un droit de réponse à la télévision ou à la radio ?

Le droit de réponse a été institué pour permettre à chaque personne physique ou morale mise en cause sur les antennes d'une radio ou d'une télévision de riposter aux propos tenus la concernant et qui sont susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation. Les conditions d'ouverture de ce droit sont toutefois très strictes. Les motifs justifiant le recours sont en effet précisément encadrés par la loi. La mise en œuvre d'un droit de réponse échappe à la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il convient donc, pour la personne qui souhaite obtenir ce droit, de se tourner tout d'abord, dans un délai de trois mois suivant la diffusion des propos incriminés, vers le service de communication audiovisuelle en cause.

En cas de refus ou de non-réponse du service de communication audiovisuelle dans un délai de huit jours, le demandeur peut saisir le juge judiciaire. 

Consultez la rubrique concernée sur le site des Clés de l’audiovisuel.

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À quoi sert la « contribution à l’audiovisuel public », ex-redevance ?

De nombreux téléspectateurs font part au Conseil de leurs interrogations sur l’utilisation, par les chaînes, de cette taxe : « Comment se fait-il qu’il y ait autant de rediffusions à la télévision ? On paie quand même une redevance ! ». Ou encore : « Pourquoi est-ce que je reçois mal la télévision alors que je paie la redevance ? ». C’est sans doute pour préciser l’usage de cette taxe particulière que le nom de « redevance » a été abandonné en 2009, au profit de celui de « contribution à l’audiovisuel public ». Car la première chose à souligner, c’est que cette contribution ne finance pas l’ensemble des chaînes de télévision et de radio, mais uniquement le secteur public de l’audiovisuel.

Elle constitue en effet la ressource principale de ce secteur public. Ce secteur public se compose de France Télévisions (les chaînes France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et les chaînes publiques d’outre-mer, principalement), d’Arte France (la chaîne Arte), de Radio France (les stations France Inter, France Info, France Culture, France Musique et France Bleu, principalement), de France Médias Monde (Radio France internationale, les chaînes France 24 et TV5 Monde) et de l’Institut national de l’audiovisuel (INA), chargé de la conservation des archives audiovisuelles. Grâce aux moyens qui leur sont affectés, les chaînes du service public peuvent proposer leurs programmes sur presque la totalité du territoire métropolitain et ultramarin, ainsi que dans les autres pays. Elles ont des missions de service public qui consistent à diffuser notamment les émissions de l’Institut national de la consommation, les émissions d’expression directe en faveur des formations politiques et des organisations professionnelles, des programmes religieux, les émissions des campagnes électorales, etc. Ces missions sont assurées alors que le recours à la publicité et au parrainage est moins important sur l’audiovisuel public que celui autorisé pour les chaînes privées.

Ainsi, le temps consacré à la diffusion de la publicité sur France 2 et France 3, par exemple, ne peut être supérieur à six minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, sans pouvoir dépasser huit minutes pour une heure donnée. Chaque écran de messages publicitaires est limité à quatre minutes. Et de 20 heures à 6 heures, les chaînes publiques ne diffusent plus d'écrans publicitaires. Sur TF1 et M6, en revanche, la durée moyenne quotidienne des messages publicitaires est également de six minutes par heure, mais ces deux chaînes peuvent diffuser jusqu'à douze minutes de publicité pour une heure donnée, et ce, toute la journée.

La contribution à l’audiovisuel public est due par toute personne imposée à la taxe d’habitation, détenant un appareil de télévision ou tout dispositif permettant la réception des programmes télévisés au 1er janvier. La fixation du montant de la redevance et les modalités de sa perception ne relèvent pas de la compétence du CSA, mais de celle du Parlement et du Trésor Public.

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