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Que faire quand on découvre des contenus illicites ou qui peuvent être préjudiciables sur un site internet ?

Le CSA a des compétences sur les programmes de télévision ou de radio diffusés par Internet, mais pas sur les sites internet eux-mêmes. Il n'existe pas, à l'heure actuelle, d'instance qui régule efficacement l'activité de ce réseau mondial.
  
Néanmoins, dans son objectif de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, le Gouvernement a mis en place le site internet-signalement.gouv.fr, qui vous permet de signaler aux autorités compétentes une page web qui contiendrait des données illicites. Il vous est également possible de contacter par courrier électronique l'Office central de lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale de la police nationale, l'OCLCTIC.
 
En outre, quand vous découvrez des contenus illégaux ou qui vous semblent préjudiciables, vous pouvez porter plainte en vous adressant directement au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche de chez vous.
 
Vous pouvez aussi vous adresser à l'association des fournisseurs d'accès et de services internet (AFA), dont le site Point de contact recense les réactions des internautes et vous indique les procédures à suivre pour déposer une plainte.
  
Enfin, depuis la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, les fournisseurs d'accès et les hébergeurs doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance les infractions d'apologie des crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale ainsi que de pornographie enfantine, sous peine de sanctions pénales.

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Quelle est la procédure à suivre pour créer une télévision ou une radio sur internet ?

Depuis la promulgation de la loi du 9 juillet 2004, les stations de radio et les chaînes de télévision qui se créent pour être diffusées sur internet ou sur ADSL, notamment, font l'objet, selon leur budget, d'une convention signée avec le CSA ou d'une déclaration auprès du CSA, selon une procédure définie.

Les services de radio et de télévision dont le budget annuel est respectivement supérieur à 75 000 € et 150 000 € doivent signer une convention avec le CSA. Ceux dont le budget est respectivement inférieur à ces deux montants font l'objet d'une simple déclaration auprès du Conseil.

 

Consultez la rubrique consacrée aux webtv et aux webradios.

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Je reçois la télévision par internet. Suis-je contraint de payer la redevance si je reçois uniquement la télévision par ce moyen ?

Aux termes de l'article 1 605 du Code général des impôts, la contribution à l'audiovisuel public (nouveau nom de la redevance) est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à condition de détenir au 1er janvier de l'année en cours un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer.

Vous devez donc vous acquitter du paiement de cette contribution à l'audiovisuel public.

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