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LES STATIONS

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une autorisation pour une radio qui diffusera par voie hertzienne ?

La procédure d'autorisation des radios privées permanentes en modulation de fréquence comporte plusieurs étapes :
 - le CSA publie un appel à candidatures qui précise les zones géographiques, les fréquences pouvant être attribuées et les catégories de radios concernées (la définition de cinq catégories pour les radios privées vise à garantir la diversité et l'équilibre du paysage radiophonique dans chaque région) ;
 -  au terme de cet appel, il arrête la liste des candidats recevables puis procède à leur sélection ;
 -  après avoir signé une convention avec chaque opérateur, il délivre les autorisations de diffusion pour une durée maximale de cinq ans. Ces autorisations peuvent être reconduites hors appel aux candidatures dans la limite de deux fois et pour une durée de cinq ans à chaque fois.
Un opérateur peut, à certaines conditions, demander au CSA un changement du titulaire de l'autorisation et de catégorie sans recourir à la procédure d'appel à candidatures. Le CSA en a défini les modalités le 29 juillet 2004.
  

Consultez la rubrique sur les radios FM. 

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Comment créer une webradio ?

RadioMeuh, Dauphine On Air, RFM Nouveauté, Ouï FM 2, Arte Radio… Associatives, commerciales ou publiques, les webradios existent depuis presque vingt ans. Mais qu’appelle-t-on précisément webradio et comment en créer une ?

Une webradio est une radio diffusée sur internet en streaming, procédé technique de lecture en continu qui permet l’écoute ou la visualisation d’un fichier au fur et à mesure du téléchargement temporaire des données le composant.

La première webradio diffusée s’appelait Radio HK et a été créée en 1995. Elle utilisait la technologie du multicast qui permet d’émettre la même information à plusieurs destinataires. Toutefois, le procédé était sommaire : un CD tournant en boucle constituait l’unique programmation.

Actuellement, les techniques ont évolué et les webradios se sont multipliées, offrant une programmation variée. Ces stations attirent désormais jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’auditeurs selon la popularité du site, des animateurs, la régularité des émissions et la capacité des serveurs. Contrairement aux radios diffusées par voie hertzienne qui ne disposent que d’un nombre de fréquences limité, les webradios ont accès à une ressource abondante. Par ailleurs, leur diffusion ne connaît pas de frontière grâce à la généralisation des réseaux de télécommunications durant cette dernière décennie.

L’article 2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication définit un service de radio comme « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons ». Aujourd’hui, tout le monde peut créer sa webradio, à condition d’avoir une connexion internet de type ADSL et les logiciels nécessaires.

208 webradios recensées par le CSA

Le régime qui leur est applicable est défini par l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986. Il prévoit que ces services sont soumis au régime du conventionnement par le Conseil ou, par dérogation, à celui de la déclaration.

Ceux dont le budget est inférieur à 75 000 € doivent être déclarés auprès du CSA. Pour les autres, le Conseil conclut une convention pour une durée de dix ans. Il étudie les dossiers de demande de conventionnement au regard des dispositions du décret du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas les fréquences qu’il assigne. Le conventionnement n'est toutefois pas nécessaire si la webradio est constituée de la reprise intégrale et simultanée de la programmation d’une radio par voie hertzienne.

Fin 2015, 197 radios ont été déclarées auprès du CSA et 11 ont fait l’objet d’un conventionnement.

Enfin, en France, tout créateur de webradio doit s’acquitter d’un droit auprès de la Société des auteurs et compositeurs de musique (SACEM) ou d’autres sociétés d’ayants droit. 

 

Consultez la rubrique sur les radios diffusées par d'autres réseaux que la voie hertzienne. 

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Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une fréquence FM temporaire ?

Le CSA peut accorder des autorisations pour des radios temporaires à des sociétés, associations ou organismes qui en font la demande, à l'occasion de manifestations ou d'événements exceptionnels liés à la vie locale : manifestation culturelle, sportive ou réalisation d'expériences pédagogiques en milieu scolaire. La durée maximale de l'autorisation est de neuf mois.

La demande d'autorisation temporaire doit être faite auprès du comité territorial de l'audiovisuel (CTA) dans le ressort duquel se trouve la zone de diffusion. Le CTA communique un dossier à compléter aux opérateurs qui en font la demande par téléphone ou par courrier.

L'obtention de l'autorisation est liée à la conclusion d'une convention entre le CTA et l'opérateur. L'autorisation est publiée au Journal officiel.

Au terme de la période de diffusion, l'opérateur doit présenter au CTA un rapport sur l'activité de sa radio.

Toutes les demandes d'autorisation temporaire ne sont pas forcément satisfaites, pour différents motifs parmi lesquels l'absence de fréquence dans la zone demandée, le fait que la demande émane d'un opérateur candidat dans le cadre d'un appel aux candidatures en cours sur la zone, qu'elle ne corresponde pas à un projet temporaire pour un événement exceptionnel mais relève d'un appel aux candidatures ou qu'elle puisse avoir pour effet de ponctionner le marché publicitaire à un moment donné (événement commercial, période touristique...), au préjudice de radios déjà autorisées.
  

Consultez la rubrique sur les radios temporaires.

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A quelles conditions une radio peut-elle changer de catégorie ?

L'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, dans sa version issue de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, prévoit la possibilité pour le CSA d'autoriser des changements de titulaire d'autorisation pour la diffusion de services de radio accompagnés, le cas échéant, d'un changement de catégorie, sans recourir à la procédure d'appel à candidatures. Le législateur a décidé d'encadrer cette possibilité afin de ne pas déstabiliser le paysage radiophonique. Ainsi, les changements de titulaire et de catégorie qui sont dérogatoires à l'appel à candidatures doivent rester exceptionnels.
 
En particulier, le Conseil ne peut donner un agrément qu'après avoir vérifié que l'opération envisagée est compatible avec "la préservation des équilibres des marchés publicitaires notamment locaux" et s'être assuré du respect des critères de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 (sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, diversification des opérateurs, nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence, etc.). Par ailleurs, les changements de titulaire et de catégorie hors appel à candidatures ne sont pas ouverts aux services associatifs accomplissant une mission de communication sociale de proximité, ni aux services locaux, régionaux et thématiques indépendants.
 
Pour l'instruction des changements de catégorie, le Conseil estime nécessaire d'avoir une vision d'ensemble des projets que les opérateurs intéressés seraient susceptibles de lui adresser et qu'il examinera après avoir recueilli l'avis des comités territoriaux de l'audiovisuel.
  

Consultez la rubrique consacrée aux possibilités de modification des radios en cours d'autorisation. 

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