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QUESTIONS LES PLUS CONSULTÉES

Toutes les chaînes diffusées en France sont-elles contrôlées par le CSA ?

De très nombreuses chaînes sont diffusées sur le territoire français, que ce soit par le réseau hertzien terrestre (la TNT), les réseaux câblés, satellitaires, ADSL ou internet. Toutes ne relèvent pas de la compétence du CSA. Ainsi en est-il des chaînes établies dans un autre État européen (États membres de l’Union européenne, Irlande, Liechtenstein et Norvège) comme, par ailleurs, des chaînes extra-européennes relevant de la compétence d’un autre État européen, en application des critères techniques de la directive européenne Services de médias audiovisuels relatifs à leur diffusion satellitaire sur l’Europe.

Parmi les chaînes françaises, certaines ne sont pas soumises au contrôle du CSA : il s’agit des chaînes Arte et de La Chaîne parlementaire.

Arte, chaîne franco-allemande

La chaîne Arte est régie par le traité portant création de la chaîne culturelle européenne, signé le 2 octobre 1990 entre la France et l’Allemagne et entré en vigueur le 11 juillet 1992. Deux actionnaires, Arte France pour notre pays et Arte Deutschland pour l'Allemagne, détiennent chacun 50 % de la société éditrice, Arte GEIE. Chaîne franco-allemande, Arte ne relève pas de la compétence des autorités de régulation française ou allemandes, mais du contrôle des seuls sociétaires, « à l'exclusion de toute intervention d'autorité publique, y compris d'autorités indépendantes chargées de la régulation de l'audiovisuel dans le pays du siège » (article 1er du traité).

Ce statut particulier explique les raisons de l’absence de signalétique jeunesse obligatoire sur toutes les autres chaînes françaises. Arte échappe également aux règles définies par le CSA en matière de pluralisme hors période électorale, ainsi qu'aux recommandations qu'il édicte avant chaque échéance électorale, alors même qu’elle comporte des programmes d'information, dont un journal quotidien (Arte Infos), traitant notamment de l'actualité politique française.

La Chaîne parlementaire : sous le contrôle du bureau des assemblées

La Chaîne parlementaire diffuse les émissions de deux sociétés de programmes : LCP-Assemblée nationale et Public Sénat. Celles-ci sont constituées sous la forme de sociétés commerciales de droit privé dont le capital est intégralement détenu par l’assemblée parlementaire à laquelle chacune d’elles se rattache.

Les deux sociétés de programmes jouissent d’une indépendance éditoriale dont sont garants leur président et leur conseil d’administration.

C’est sous le contrôle du bureau de chaque assemblée que les sociétés doivent respecter la réglementation applicable en matière de chaînes de télévision thématiques et répondre à l’exigence d’impartialité des programmes posée par la loi.

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Y a-t-il des postes à pourvoir actuellement au CSA ?

Le CSA recrute des collaborateurs(trices)  issu(e)s d’une grande diversité de métiers, à haut niveau d’expertise, notamment dans les domaines techniques, juridiques et économiques.

Tous les postes à pourvoir au CSA sont annoncés sur ce site.

Consultez la rubrique Rejoindre le CSA.

Pour toutes candidatures spontanées ou en réponse à un poste ouvert, il est possible d’envoyer un mail à recrutement@csa.fr

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Pourquoi la lettre P apparaît-elle en bas à droite de l'écran lors de la diffusion de certains programmes télévisés ?

La lettre P placée en bas à droite de l'écran de télévision signifie que l'émission diffusée a recours au placement de produit. Le placement de produit est défini, selon les termes de la directive européenne en vigueur, comme "toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service ou une marque, ou à y faire référence, en l'insérant dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie" (article 1er (m) de la directive 2010/13/UE).
 
Le Conseil a défini ses modalités d'utilisation ainsi que des modalités d'information du téléspectateur dans une délibération adoptée le 16 février 2010 (et modifiée par une délibération du 24 juillet 2012).

Consultez la rubrique consacrée au placement de produit.

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Quelles sont les missions du CSA ?

Le CSA gère l’accès au marché des services de médias audiovisuels, il délivre ou reconduit des autorisations de diffusion ou de distribution aux opérateurs hertziens et conventionne les services non-hertziens.

En association avec l’ANFR, le CSA est responsable de la gestion du spectre de fréquences radioélectriques, il planifie et attribue les canaux de diffusion aux éditeurs de services.

Le Conseil, notamment par son suivi des programmes, veille au respect des droits du public, à la protection des consommateurs, à la déontologie de l’information et des programmes, au pluralisme politique, à la poursuite d’objectifs de cohésion sociale ainsi qu’à la promotion de la diversité culturelle et de la production audiovisuelle française.

Le CSA établit annuellement des bilans des acteurs du paysage audiovisuel français et de leurs engagements ; il rend des avis au Gouvernement sur les projets de loi et de décrets relatifs au secteur audiovisuel.

Enfin, le CSA dispose d’un pouvoir de nomination des présidents de sociétés nationales de programme et d’un pouvoir de sanction à l’égard des éditeurs de services.

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Je suis étudiant(e) et je voudrais faire un stage au CSA. Comment faire ?

Vous pouvez adresser votre candidature :

  • par courriel, à l'adresse : daf.drh@csa.fr
  • par courrier postal, à l'adresse ci-dessous

CSA

Département des ressources humaines

Tour Mirabeau

39-43 quai André-Citroën

75739 Paris Cedex 15.

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INFORMER

Le CSA est-il un organe de censure ?

Toute censure, c’est-à-dire tout contrôle des programmes par les pouvoirs publics avant leur diffusion, est interdite en France selon la loi du 30 septembre 1986. Les opérateurs doivent cependant être vigilants sur le contenu des programmes diffusés à l’antenne.
Le CSA ne peut donc pas intervenir avant la diffusion d’un programme mais il dispose d’un droit de regard a posteriori, il peut intervenir si une chaîne n’a pas respecté ses engagements.
Ainsi, à défaut d’être un censeur, le CSA a pour statut celui d’instance de régulation.

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Comment s’effectue le contrôle du CSA ?

Le CSA exerce un contrôle continu sur les programmes audiovisuels diffusés, il vérifie si ces derniers sont conformes à la loi, aux règlements, ou le cas échéant, qu’ils respectent les engagements conventionnels des télévisions et radios.

S'il constate une infraction, le CSA en informe aussitôt le responsable. Il dispose également d'un pouvoir de sanction administrative qui s'exerce après mise en demeure et qui peut aller jusqu'au retrait de l'autorisation d'émettre ou de diffuser.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, informer le CSA d'une infraction probable. Il procèdera à une vérification des éléments ainsi portés à sa connaissance.

Le formulaire pour alerter le CSA sur un programme

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Quels sont les pouvoirs de sanction du CSA ?

Le CSA dispose d’un pouvoir de sanction auprès des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle ainsi que des opérateurs de réseaux satellitaires. Ce pouvoir s’exerce après mise en demeure.

La mise en demeure a valeur d’avertissement et est susceptible d’être adressée aux éditeurs, distributeurs et opérateurs de réseaux satellitaires lorsqu’un manquement à leurs obligations législatives, réglementaires ou à leurs engagements conventionnels est constaté.

Consultez la page consacrée au déroulement d'une procédure de sanction et à la gamme de sanctions possibles.

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Quelles missions ne sont pas du ressort du CSA ?

Le CSA n’est en aucun cas un organe de censure, il ne peut par ailleurs rétablir une émission, programmer plus ou moins de films ou d’émissions de variétés ou encore demander de moins rediffuser certains programmes.

Le CSA n’est pas chargé de la mise en œuvre du droit de réponse aux radios et télévisions, toute personne désirant exercer ce droit doit directement s’adresser à la chaîne ou à la station concernée.

Le CSA ne réalise pas de sondages ni d’enquêtes d’opinion, c’est la mission de l’institut de sondage CSA, homonyme du Conseil.

Les films publicitaires et les interdictions aux mineurs au cinéma ne relèvent pas de la compétence du CSA.

Enfin, le CSA n’est pas chargé de la perception de la redevance audiovisuelle.

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Mon immeuble ne dispose plus d'antenne collective. Suis-je obligé de m'abonner au câble pour continuer à recevoir les chaînes hertziennes ?

La loi du 9 juillet 2004 a introduit dans la loi du 30 septembre 1986 une garantie législative visant à permettre le maintien de la réception des chaînes hertziennes aux foyers qui n'ont plus accès à une antenne râteau.

L'article 34-1 de la loi consacre le droit à ce qu'il est convenu d'appeler le service antenne pour les foyers qui résident dans un immeuble collectif dont le réseau interne de distribution est connecté non plus à une antenne classique permettant la réception des programmes diffusés par voie hertzienne terrestre, mais à un réseau de distribution par câble coaxial. Cet article permet ainsi à ces téléspectateurs de continuer à recevoir les chaînes hertziennes diffusées en mode analogique, qu'elles soient nationales ou locales, publiques ou privées. Les chaînes ainsi visées sont les suivantes : TF1, France 2, France 3, Canal+, France 5/Arte, M6, ainsi que les chaînes locales bénéficiant d'une autorisation et reçues dans la zone. La distribution doit également comprendre France 4 ainsi que les chaînes gratuites de la TNT.

En outre, l'article 45-3 de la même loi fait obligation aux distributeurs de mettre gratuitement à la disposition de tous leurs usagers les programmes de La Chaîne parlementaire.
 
La distribution de ces chaînes ne peut donc être conditionnée à un abonnement à une offre commerciale. En particulier, l'article 34-1 prévoit que, pour le service antenne, les seuls frais qui doivent être pris en compte sont ceux liés à l'installation, l'entretien ou le remplacement du réseau interne de distribution de l'immeuble.

Consultez la page sur la réception de la TNT en habitat collectif

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Toutes les questions

PROTÉGER

Questions fréquentes sur le placement de produit et la publicité clandestine

Le Conseil est régulièrement sollicité par des services de télévision, des sociétés de production, ainsi que des agences de publicité ou de placement de produit à propos de la réglementation en vigueur, notamment sur les conditions de forme du placement de produit et les critères d’appréciation du Conseil sur la qualification d’une séquence en publicité clandestine.

Le Syndicat des producteurs indépendants (SPI), puis la Guilde des scénaristes, le Groupe 25 Images et la Confédération des producteurs audiovisuels (CPA), ont saisi le Conseil sur la réalisation d’un document pratique relatif à ces thématiques. Ils ont joint à leur saisine une liste de questions relatives à des situations auxquelles sont confrontés les producteurs et les auteurs.

Pour accompagner les réponses à ces questions, il est utile de rappeler la doctrine du Conseil relative à la publicité clandestine, ainsi que les dispositions prévues dans la délibération du Conseil du 16 février 2010, modifiée par celle du 24 juillet 2012, relatives au placement de produit dans les programmes des services de télévision.

Rappel des règles relatives à l'interdiction de la publicité clandestine

Une publicité est qualifiée de clandestine lorsque sont présentés des biens, services ou marques, en dehors des écrans publicitaires et ce, dans un « but publicitaire », c’est-à-dire dans le but non pas d’informer, mais de promouvoir. Ainsi l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 dispose que « la publicité clandestine est interdite. (…) constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d’un producteur de marchandises ou d’un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire ». Cette pratique est régulièrement sanctionnée par le CSA.

Le Conseil n’a pas à apporter la preuve que la promotion s’est faite contre rémunération ni de manière intentionnelle. Il lui revient d’apprécier cas par cas les différentes pratiques décelées sur les antennes et éventuellement d'intervenir lorsqu’une de celles-ci lui apparaît litigieuse au regard des règles rappelées ci-dessus.

Il dispose à cet effet d’un faisceau d’indices, parmi lesquels figurent l’absence de pluralité dans la présentation des biens, services ou marques, la complaisance affichée envers tel ou tel produit, la fréquence de la citation et/ou de la visualisation du produit ou de la marque, ou encore l’absence de tout regard critique. D’autres critères peuvent ponctuellement être retenus.

Toute référence dans des émissions à des biens ou des services n’est donc pas systématiquement constitutive de publicité clandestine. Cette qualification dépend de la manière dont le produit, le service ou la marque apparaît.

Rappelons enfin que le Conseil n’est pas compétent pour préjuger de la conformité d’une émission avant sa diffusion. Les indications qui suivent sont sous réserve de l’appréciation du Conseil cas par cas.

Dans les situations présentées ci-dessous, qui sont des exemples de scènes de fiction, il est considéré qu'aucun contrat de placement de produit n'a été conclu :

 

  • "De manière générale, lors de plans extérieurs lors de manifestations sur la voie publique par exemple, ou encore dans une voiture ou en transport en commun, les marques ou produits présents en extérieur sans que cela fasse l'objet d'un contrat et d'un échange commercial sont-ils prohibés ?"

Le floutage des marques ne semble pas nécessaire dans ce type de situation, dans la mesure où les marques sont seulement entrevues et qu’une certaine pluralité est assurée. Cela vaut tant pour un documentaire que pour une fiction, le souci de réalisme étant prédominant dans ce dernier genre. Le fait d’apercevoir quelques marques lors de plans extérieurs semble être le strict reflet de la réalité. Il est néanmoins nécessaire de préciser que les marques et produits visibles doivent apparaître de façon brève et non répétée, et que ce type de plans doit être bien justifié par le scénario.

  • « De même, dans un documentaire sur l’univers du sport :

 - on suit l’entraînement de sportifs avec leurs équipements qui font apparaître un certain nombre de logos, sans que cela fasse l’objet d’un échange commercial ;

 on filme le Tour de France (sans qu’il y ait d’échange commercial avec les différents sponsors présents à cette manifestation). Comment traiter ces visualisations et citations de marques ? »

Dans le premier cas, si les marques sont clairement identifiables à l’écran, il existe un risque de publicité clandestine. Néanmoins, le Conseil a conscience qu’il est difficile d’éviter la visualisation de marques sur les tenues des sportifs dans ce type de documentaire. Il apprécie donc cas par cas.

Dans le cas du Tour de France, la visualisation des marques est admise sur les coureurs, ainsi que lors des prises de vues de la « caravane du Tour », puisqu’il n’est pas possible de filmer le déroulement de cet événement sportif sans montrer les coureurs habillés aux couleurs de leurs sponsors. Néanmoins, leur évocation à l’antenne ne doit pas être complaisante et elle doit faire l’objet d’une présentation pluraliste. En outre, le Conseil demeure très attentif au contenu des propos tenus qui ne doit pas revêtir  d’aspect promotionnel.

  • « Dans un documentaire historique sur Coco Chanel, la famille Peugeot, la famille Taittinger etc., quelles sont les règles qui permettent de considérer que l’on n’est pas dans une situation de publicité clandestine ? »

Certains reportages s’intéressent à l’histoire de familles d’industriels ou d’artistes, dont la notoriété est grande auprès des téléspectateurs. Le nom de ces familles est souvent associé à celui d’une marque commerciale. Ces reportages sont généralement consacrés à l’histoire de ces familles et non aux caractéristiques des produits ou services qui sont commercialisés par leur marque. Toute référence dans des émissions à des biens ou des services n’est pas exclue, dès lors qu’elle revêt un caractère d’information ainsi qu’une approche critique. Le Conseil demeure vigilant sur le contenu de ce type de reportage, qui doit être réalisé sous un angle informatif et exempt de tout aspect complaisant. Ainsi, il ne peut y avoir de dimension promotionnelle sous peine de constituer une publicité clandestine.

Concernant l’évocation d’une marque d’alcool, le diffuseur doit être attentif au risque de contrevenir au code de la santé publique. Ce dernier interdit toute publicité ou propagande en faveur de boissons alcoolisées à la télévision.

  • « Dans un documentaire sur les plantes, on explique les propriétés imperméables de la feuille de lotus et l’utilisation, par exemple, de ces propriétés pour développer une peinture imperméable dont la marque est citée et un pot de peinture montré avec la mention « lotus effect ». S’agissant d’un documentaire, il n’y a bien sûr pas d’échange commercial ».

Le fait que cette marque de peinture fasse l’objet d’une telle exposition pourrait la rendre identifiable par les téléspectateurs, tant au niveau de la citation de la marque qu’au niveau de la visualisation du produit. Un autre facteur problématique semble être l’absence d’évocation d’une autre marque concurrente. Une présentation complaisante de cette marque de peinture serait susceptible de constituer une publicité clandestine. Le Conseil serait donc fondé à intervenir.

  • « Dans un documentaire, des détenus sont filmés à l’intérieur de leur cellule, on voit apparaître à l’écran un pot de chicorée et des marques et logos de boissons chaudes ainsi que les marques des vêtements portés par les détenus ».

Dans le cas exposé, le floutage ne semble pas nécessaire si les logos des marques sont discrets et ne font pas l’objet d’un plan rapproché. Cependant, si la présence de marques est trop prononcée, quand bien même une certaine pluralité serait assurée, le Conseil serait fondé à intervenir sur le fondement de la publicité clandestine. Pour rappel, si le floutage est régulièrement une pratique utilisée par les chaînes, le Conseil n’impose pas nécessairement cette solution.

Rappel des règles relatives au placement de produit

La mise en scène d'un produit, d'un service ou d'une marque peut intervenir dans le cadre d'un placement de produit. Cette pratique est autorisée depuis 2009 dans les œuvres cinématographiques, les fictions audiovisuelles et les vidéomusiques (sauf lorsqu’elles sont destinées aux enfants), dans les conditions définies par la délibération du Conseil du 16 février 2010 (modifiée le 24 juillet 2012). Le placement de produit a permis d’apporter plus de réalisme aux œuvres et de liberté de création aux auteurs.

Les situations présentées ci-dessous sont susceptibles de comporter un placement de produit :

  • « Dans une fiction, la marque d’un transat pour bébé apparaît. Cela contrevient-il aux règles concernant la protection de l’enfance ? »

Une marque de transat pour bébé peut recourir au placement produit dans une fiction audiovisuelle, sauf s’il s’agit d’un programme destiné aux enfants. Dans ce cas, il faudra veiller au respect des règles fixées dans la délibération du Conseil relative au placement de produit.

S’il n’y a pas de contrat de placement de produit, la vigilance demeure concernant les risques de publicité clandestine en faveur de cette marque. Ainsi, le nom de la marque et/ou son logo, ne pourraient apparaître que de façon discrète, brève et non répétée.

  • « Comment appréhender la question des marques dans une fiction qui se déroule intégralement dans une station-service ? »

Ce projet peut paraître délicat à mener. Il est toutefois possible de recourir au placement de produit, en prenant soin de respecter les conditions fixées par la délibération du Conseil qui prévoit que les programmes qui en comportent ne doivent pas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale de l’éditeur, ne doivent pas inciter directement à l’achat ou à la location des produits ou services d’un tiers, ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles et ne doivent pas mettre en avant les produits ou services placés de manière injustifiée.

Dans le cas d’un placement de produit dans une fiction se déroulant dans un lieu commercial comme une station-service, il est recommandé de rester particulièrement vigilant de manière à ce que cette marque ne soit pas omniprésente dans l’œuvre, tant au niveau des références visuelles que des mentions orales.

  • « Un tueur en fuite achète un journal dans un kiosque. Le temps d’un plan, on voit à l’écran la une du Parisien avec la photo de l’homme et les gros titres ».

Une telle mise en scène de ce titre de presse, sans qu’il soit mis en avant de façon injustifiée, pourrait être acceptable dans le cadre d’un placement de produit, sous réserve du respect des conditions fixées dans la délibération du Conseil du 16 février 2010 modifiée.

En dehors d’un placement de produit, cette scène serait le cas échéant susceptible d’être qualifiée de publicité clandestine.

  • « Dans une fiction, dans le cas d’une scène de filature après un braquage. Un policier donne un signalement par radio à ses collègues : « le suspect a changé de voiture, il conduit désormais une Citroën de couleur noire, immatriculée 92 ».

Le fait de remplacer un nom de marque par une désignation générique du produit (par exemple « une berline de couleur noire » à la place de « Citroën ») n’est pas une obligation, et doit être apprécié cas par cas par le réalisateur de la fiction, afin de trouver le bon équilibre entre précaution vis-à-vis du risque de publicité clandestine et souci de ne pas rendre la scène artificielle.

Mais il est également possible que cette fiction comporte un placement de produit en faveur du constructeur automobile Citroën, sous réserve du respect des règles de la délibération du Conseil en la matière.

  • « Un lycéen amoureux cherche à retrouver une fille rencontrée en soirée. Il la trouve enfin sur Internet et le profil Facebook de la jeune femme est, le temps d’un plan, visible à l’écran ».

Dans la situation présentée, si le mur de la page Facebook est simplement reconnaissable, cela semble acceptable dans un souci de réalisme de la fiction et ne contrevient pas à l’interdiction de la publicité clandestine. En revanche, la visualisation appuyée, durant plusieurs secondes, de la page Facebook (qui comporte le nom de la marque et/ou les signes distinctifs qui lui sont habituellement associés tels que le logo, la charte graphique du site internet, etc.) pourrait être regardée comme constitutive de publicité clandestine.

Il est également possible de recourir au placement de produit.                                                      

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Comment se fait-il que les chaînes ne respectent pas les horaires annoncés ?

Le Conseil reçoit régulièrement des protestations de téléspectateurs au sujet du décalage souvent constaté entre l’horaire de diffusion des émissions annoncé dans les programmes télévisés et l'horaire effectif de diffusion. 

Il faut savoir que le décalage opéré par les chaînes entre les horaires annoncés et les horaires effectifs est principalement dû au fait que les horaires communiqués aux journaux, aux magazines de télévision ou aux sites spécialisés - au moins 18 jours avant la diffusion - ne peuvent présenter qu’un caractère indicatif. Leur respect est en effet soumis à de multiples aléas liés notamment à la diffusion en direct de certaines émissions, mais également aux variations du nombre de messages publicitaires et de bandes annonces. Pour les programmes de première partie de soirée, le décalage est aussi dû à la durée du journal télévisé, qui peut être allongée en fonction de l'actualité.

Cet horaire étant celui où un grand nombre de téléspectateurs est présent devant son poste, les chaînes en profitent pour diffuser le plus possible de messages publicitaires (sauf sur les chaînes publiques autres que France 3), et d'émissions parrainées, sources importantes de revenus pour les chaînes privées. La durée des écrans publicitaire est cependant limitée : sur les chaînes privées, la durée moyenne quotidienne de messages publicitaires est de neuf minutes par heure. Ces chaînes peuvent cependant diffuser jusqu'à douze minutes de publicité pour une heure donnée.

Ce décalage horaire est cependant particulièrement gênant pour ceux qui programment l’enregistrement d’une émission. Il est prudent, dans ce cas, de prévoir de larges plages d'enregistrement.

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Le placement de produit est-il autorisé en France dans les programmes de télévision ?

Le placement de produit est une forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service ou une marque, ou à y faire référence, en insérant ces éléments dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie.
  
Transposant la directive européenne Services de médias audiovisuels du 11 décembre 2007, la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a introduit la possibilité pour les chaînes de télévision de recourir au placement de produit dans certains de leurs programmes et sous certaines conditions.
  
Le CSA a reçu compétence pour fixer les conditions dans lesquelles les programmes des chaînes de télévision peuvent comporter du placement de produit. Le 16 février 2010, il a adopté une délibération à ce sujet, modifiée sur certains points par une délibération du 24 juillet 2012.

Consultez la rubrique consacrée au placement de produit à la télévision.

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Quelles sont les règles imposées aux télévisions en matière de protection de l'enfance et de l'adolescence ?

Dès sa mise en place, le CSA a fixé l’obligation pour les chaînes de télévision de ne pas diffuser d’émissions érotiques ou d’incitation à la violence entre 6h et 22h30.

En 1996, un système de classification des œuvres est mis en place et intégré dans les conventions et cahier des charges des chaînes, la signalétique jeunesse. Parallèlement, le CSA a demandé à chaque chaîne de mettre en place un comité de visionnage, responsable de la classification des programmes.

En 2002, les pictogrammes ont évolué en signaux d’indication d’âge ; à chaque catégorie de programmes sont affectés des horaires de diffusion : ainsi les programmes -10 ans ne peuvent être diffusés dans les programmes jeunesse ; les programmes -12 ans ne peuvent être diffusés sur les chaînes non cinéma avant 22 h. Sur les chaînes non cinéma, les programmes -16 ans ne peuvent être diffusés avant 22 h 30 et les programmes -18 ans ne sont pas autorisés. 

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Qui affecte les pictogrammes et les avertissements de la signalétique jeunesse aux programmes diffusés ?

Ce sont les chaînes elles-mêmes qui sont responsables de la classification de leurs programmes. Le CSA contrôle, après la diffusion, la pertinence du choix des chaînes. S'il estime qu'un programme a été sous-signalisé, ou, cas plus rare, sur-signalisé, il en informe la chaîne et lui demande de modifier en conséquence la signalisation pour les prochaines diffusions du programme. Chaque année, il dresse avec les chaînes nationales un bilan de leur application de la signalétique.

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ARBITRER

Qu'est-ce que la bande "700 MHz" ?

Pour offrir leurs programmes ou leurs services, les opérateurs se servent des bandes de fréquences qui composent le spectre hertzien. Actuellement, la TNT utilise des fréquences comprises entre 470 et 790 mégahertz (MHz). Une partie de ces fréquences, comprises dans la bande 694 – 790 MHz, dite « bande 700 MHz », sera progressivement allouée d’ici 2019 à la téléphonie mobile.

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L’avenir de la plateforme TNT est-il menacé ?

Non, la TNT va continuer de proposer des services innovants dans les prochaines années afin de répondre aux attentes des acteurs économiques mais surtout à l’ensemble des téléspectateurs. L’augmentation continue de la taille des écrans de télévision et les attentes des téléspectateurs en matière de qualité d’image rendent nécessaire la généralisation du format de diffusion en haute définition (HD) qui devient progressivement la qualité de référence. La mise en œuvre de nouvelles normes techniques sera nécessaire pour permettre cette évolution de la plateforme.

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Pourquoi la bande 700 MHz est-elle transférée aux opérateurs de téléphonie mobile ?

Ce transfert s’inscrit dans un mouvement mondial en cours visant à identifier et allouer pour le service mobile de nouvelles bandes de fréquence. Les fréquences basses de la bande 700 MHz possèdent des caractéristiques physiques leur conférant une grande qualité de propagation particulièrement adapté à la couverture des zones rurales, ainsi qu’à la pénétration dans l’intérieur des bâtiments.

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Quelles sont les conséquences pour les téléspectateurs ?

Les téléspectateurs qui reçoivent les programmes de télévision par l’antenne râteau devront :

  • Avant avril 2016, s’assurer que leur installation télévisuelle est compatible avec la norme MPEG4. En effet, c’est à cette date que la diffusion en MPEG2 (technologie de codage vidéo utilisée depuis le lancement de la TNT en métropole pour la diffusion des chaînes gratuites en SD) sera remplacée par le MPEG4 (version plus récente et plus efficace).
  • En avril 2016, effectuer une recherche et mémorisation des chaînes.
  • Entre 2017 et 2019, les téléspectateurs devront faire une recherche et mémorisation des chaînes au moment où les opérations techniques se feront dans leur région. Cette manipulation à l’aide de la télécommande de la TV ou de l’adaptateur TNT permet de retrouver l’intégralité des chaînes sur leur nouvelle fréquence et de les mettre en mémoire.
  • Entre 2020 et 2022, il pourra être de nouveau nécessaire de procéder à une recherche et mémorisation des chaînes selon les régions.

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Quand commenceront les enchères pour vendre les fréquences de la bande 700 MHz aux opérateurs télécoms ?

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MES SERVICES

A qui exprimer son désaccord ou sa désapprobation au sujet d'une émission de télévision ou de radio ?

Vous pouvez écrire au président de la chaîne de télévision ou de la station de radio concernée (vous en trouverez les coordonnées dans l'annuaire des opérateurs) : c'est lui qui a la responsabilité du contenu des émissions diffusées sur son service.

Toutefois, sa responsabilité ne s'applique pas de façon aussi rigoureuse dans le cas de propos exprimés en direct : la chaîne ou la station n'a en effet pas totalement la possibilité de contrôler ce qui est diffusé de cette façon, même si le journaliste ou l'animateur doit conserver la maîtrise de l'antenne et réagir de manière éventuellement critique aux propos d'un auditeur, voire d'un invité. Dans ce cas, c'est avant tout l'auteur des propos qui verra sa responsabilité engagée en cas d'infraction.

Enfin, saisir le CSA est légitime, si vous désirez l'informer non pas d'une simple opinion personnelle, mais d'une infraction certaine ou probable.

Consultez le formulaire pour signaler un programme au CSA

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À quoi sert la « contribution à l’audiovisuel public », nouveau nom de la redevance ?

De nombreux téléspectateurs font part au Conseil de leurs interrogations sur l’utilisation, par les chaînes, de cette taxe : « Comment se fait-il qu’il y ait autant de rediffusions à la télévision ? On paie quand même une redevance ! ». Ou encore : « Pourquoi est-ce que je reçois mal la télévision alors que je paie la redevance ? ». C’est sans doute pour préciser l’usage de cette taxe particulière que le nom de « redevance » a été abandonné en 2009, au profit de celui de « contribution à l’audiovisuel public ». Car la première chose à souligner, c’est que cette contribution ne finance pas l’ensemble des chaînes de télévision et de radio, mais uniquement le secteur public de l’audiovisuel.

Elle constitue en effet la ressource principale de ce secteur public. Ce secteur public se compose de France Télévisions (les chaînes France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et les chaînes publiques d’outre-mer, principalement), d’Arte France (la chaîne Arte), de Radio France (les stations France Inter, France Info, France Culture, France Musique et France Bleu, principalement), de France Médias Monde (Radio France internationale, les chaînes France 24 et TV5 Monde) et de l’Institut national de l’audiovisuel (INA), chargé de la conservation des archives audiovisuelles. Grâce aux moyens qui leur sont affectés, les chaînes du service public peuvent proposer leurs programmes sur presque la totalité du territoire métropolitain et ultramarin, ainsi que dans les autres pays. Elles ont des missions de service public qui consistent à diffuser notamment les émissions de l’Institut national de la consommation, les émissions d’expression directe en faveur des formations politiques et des organisations professionnelles, des programmes religieux, les émissions des campagnes électorales, etc. Ces missions sont assurées alors que le recours à la publicité et au parrainage est moins important sur l’audiovisuel public que celui autorisé pour les chaînes privées.

Ainsi, le temps consacré à la diffusion de la publicité sur France 2 et France 3, par exemple, ne peut être supérieur à six minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, sans pouvoir dépasser huit minutes pour une heure donnée. Chaque écran de messages publicitaires est limité à quatre minutes. Et de 20 heures à 6 heures, les chaînes publiques ne diffusent plus d'écrans publicitaires. Sur TF1 et M6, en revanche, la durée moyenne quotidienne des messages publicitaires est également de six minutes par heure, mais ces deux chaînes peuvent diffuser jusqu'à douze minutes de publicité pour une heure donnée, et ce, toute la journée.

La contribution à l’audiovisuel public est due par toute personne imposée à la taxe d’habitation, détenant un appareil de télévision ou tout dispositif permettant la réception des programmes télévisés au 1er janvier. La fixation du montant de la redevance et les modalités de sa perception ne relèvent pas de la compétence du CSA, mais de celle du Parlement et du Trésor Public.

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Comment protéger un concept d'émission de télévision ou de radio dont on est l'auteur ?

Toute « œuvre de l’esprit » bénéficie d’une protection légale mais doit pour cela répondre à deux critères :

  • L’exigence d’une concrétisation formelle de l’œuvre : toute création intellectuelle doit pour bénéficier de la protection du droit d'auteur être matérialisée dans une forme qui la rende matériellement perceptible
  • L’exigence d’une forme originale : l’originalité est la condition nécessaire et suffisante pour bénéficier de la protection du droit d'auteur. L'originalité est l'expression juridique de la créativité de l'auteur, elle est définie comme l'empreinte de sa personnalité. La condition d'originalité est une notion relative, les juges appréciant le caractère original de l'œuvre au cas par cas.

Cette protection légale des œuvres de l'esprit n'est pas de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Nous vous conseillons, pour étudier votre cas, de consulter les informations publiées sur le site du ministère de la Culture, qui vous donneront de nombreuses informations.

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Comment obtenir un droit de réponse à la télévision ou à la radio ?

Le droit de réponse a été institué pour permettre à chaque personne physique ou morale mise en cause sur les antennes d'une radio ou d'une télévision de riposter aux propos tenus la concernant et qui sont susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation. Les conditions d'ouverture de ce droit sont toutefois très strictes. Les motifs justifiant le recours sont en effet précisément encadrés par la loi. La mise en œuvre d'un droit de réponse échappe à la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il convient donc, pour la personne qui souhaite obtenir ce droit, de se tourner tout d'abord, dans un délai de trois mois suivant la diffusion des propos incriminés, vers le service de communication audiovisuelle en cause.

En cas de refus ou de non-réponse du service de communication audiovisuelle dans un délai de huit jours, le demandeur peut saisir le juge judiciaire. 

Consultez la rubrique concernée sur le site des Clés de l’audiovisuel.

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