Synthèse de la consultation publique du 19 mars 2013 en vue d'un appel à candidatures en radio en ondes moyennes dans les régions Ile-de-France, Aquitaine et Bretagne

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Dans la perspective du lancement d’un appel aux candidatures en ondes moyennes dans les régions Ile-de-France, Aquitaine et Bretagne, et conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a lancé le 19 mars 2013 une consultation publique afin de recueillir les observations des opérateurs sur la préparation et l’organisation de l’appel.

Dix contributions au total ont été transmises au Conseil supérieur de l’audiovisuel. Elles proviennent d’opérateurs privés déjà autorisés, de syndicat de radios, de porteurs de projet et d’une personne physique.

Ces contributions se répartissent de la manière suivante : 

- 4 contributions d’opérateurs actuellement autorisés en catégorie A, B et D 

- 2 contributions de syndicats de radios

- 3 contributions  de porteurs de projets en catégorie A

- 1 contribution émanant d’une personne physique.

 

Sept questions étaient soumises à la réflexion des contributeurs : 

1) Convient-il selon vous, de limiter l’appel aux candidatures à certaines catégories et dans quelle(s) hypothèse(s) ? En fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires locales, quelle pourrait-être la part des fréquences affectées aux radios commerciales ayant accès au marché publicitaire local ?

2) L’utilisation des ondes moyennes (AM) pour la diffusion de services de radio vous parait-elle pertinente ? Si oui, pour quelle(s) raison(s) ?Dans ce cas, faut-il, selon vous, privilégier une diffusion de type analogique en modulation d’amplitude (AM) ou numérique selon la norme DRM + ? 

3) Le parc de récepteurs en ondes moyennes, tel qu’il existe aujourd’hui, vous paraît-il suffisant pour assurer la pérennité d’un service de radio en analogique ou numérique ? Si non, quelles sont, selon vous, les possibilités d’amélioration du parc ?

4) Quel taux d’audience pensez-vous pouvoir obtenir d’une diffusion en ondes moyennes en mode analogique ou numérique ?

5) Avez-vous des remarques à formuler sur la qualité d’écoute des ondes moyennes, notamment en mode analogique ?

6) Quelle couverture souhaitez-vous obtenir d’une diffusion en ondes moyennes, le jour et la nuit ? La couverture de nuit pouvant être très limitée en ondes moyennes, que pensez-vous du fait de disposer d’une couverture de jour très différente de celle de nuit ?

7) Quelle(s) autre(s) remarque(s) ou observation(s) voudriez-vous porter à la connaissance du Conseil, dans la perspective du lancement d’un appel aux candidatures en ondes moyennes dans les zones géographiques concernées ? 

 

Remarques liminaires

Les contributions reçues par le Conseil montrent l’intérêt d’un appel en candidatures en ondes moyennes notamment pour les services locaux. Une telle ressource serait la réponse à la concrétisation de projets.

Les contributeurs, qui souhaitent que des appels à candidatures soient lancés sur ces fréquences, privilégient, à terme, l’utilisation de la ressource en numérique. Néanmoins, tous les contributeurs mettent en avant le manque de récepteurs pour ce mode de diffusion.

 

Réponse à la première question 

La première question concerne à la fois la limitation éventuelle de l’appel à certaines catégories de radio et l’équilibre des marchés publicitaires des zones concernées.

La majorité des contributeurs est d’avis de limiter l’appel aux candidatures à certaines catégories. Plusieurs tendances se dégagent : 

- Ceux qui souhaitent limiter l’appel aux radios de catégorie A, B ou D, uniquement dans le cas où peu de fréquences seraient mises en jeu dans l’appel ; 

- Ceux qui pensent que l’appel intéresse davantage les radios qui n’ont pas de vocation nationale ou qui ne sont pas de catégorie C, c'est-à-dire les radios de catégorie A et B, en raison de la couverture limitée à des zones locales et du faible nombre de fréquences disponibles qui ne permettront pas d’obtenir une couverture nationale à terme ;

- Ceux qui souhaitent que l’appel soit limité aux seules radios de catégorie A, d’une part, pour rééquilibrer le paysage radiophonique en faveur des radios associatives, d’autre part parce que ces radios n’ont pas vocation à concurrencer les radios commerciales déjà autorisées en FM et que les opérateurs de catégorie C, D et E sont susceptibles de dépasser le seuil anti-concentration fixé par la loi. En outre, et au regard de l’échec du premier appel lancé en ondes moyennes en 2002, une contribution soutient que les radios de catégorie B n’ont pas trouvé de modèle économique viable sur cette bande de fréquence.

En outre, il ressort des contributions des opérateurs associatifs ou de leur représentant que les radios de catégorie A doivent être privilégiées, et ils préconisent de leur attribuer au moins 25% de la ressource disponible.

- Ceux qui souhaitent que l’appel soit limité aux radios commerciales de catégorie B, parce que les radios de catégorie A ne sont pas à leur avis assez solides financièrement pour faire face aux coûts qu’entraîne une exploitation en ondes moyennes (construction de nouveaux sites, investissement dans des antennes plus hautes et prix élevés de la diffusion au regard des puissances utilisées).

Seuls trois contributeurs soutiennent que l’appel doit être ouvert à toutes les catégories.

Une contribution met en évidence que seuls les opérateurs à vocation nationale ou régionale seraient concernés par un appel aux candidatures, si on considère que la couverture doit être importante pour réduire le risque financier inhérent aux coûts élevés d’investissement et d’exploitation d’un service en ondes moyennes.

Sur la question de l’équilibre des marchés publicitaires, des contributions soutiennent que les services locaux, notamment les services locaux commerciaux, qui ont la possibilité de ponctionner le marché publicitaire local déstabiliseraient celui-ci. De plus, les radios associatives qui seraient éventuellement autorisées en ondes moyennes pourraient bénéficier des aides du FSER et faire augmenter par là même les demandes de subventions.

Un contributeur propose de limiter l’accès au marché publicitaire aux services qui bénéficieraient d’une zone de couverture supérieure à une région. 

 

Réponse à la deuxième question

L’ensemble des radios associatives soutiennent que l’utilisation des ondes moyennes est pertinente, et cela pour plusieurs raisons : 

- pour développer de nouveaux projets et assurer la pluralité de l’information ;

- pour enrichir l’offre de services dans des zones  déficitaires en offres radiophoniques ;

- pour rééquilibrer le paysage radiophonique au profit des radios de catégorie A ; 

- pour compléter utilement le service offert par les stations France Bleu, notamment sur l’information des populations en cas de catastrophes naturelles ou industrielles ; 

- pour obtenir une couverture importante avec un seul émetteur.

Un contributeur ajoute que l’exploitation des ondes moyennes convient surtout à des services qui ont pour objet de diffuser dans des zones rurales ou à faible densité de population.

En revanche, deux contributions considèrent l’utilisation des ondes moyennes comme dépassée ou inefficace en terme économique et technique. L’utilisation des ondes moyennes est à éviter car : 

- En 2002, le projet de numérisation des fréquences en ondes moyennes a été abandonné ; 

- Ce ne serait pas le moyen de conforter la radio numérique. Les ondes moyennes permettrons seulement à certains de compléter leur couverture ; 

- Les ondes moyennes ne sont pas viables économiquement ; 

- La qualité du signal médiocre et la réception aléatoire de ce type de fréquence ne sauraient attirer les auditeurs.

Sur la question du mode de diffusion, la majorité des contributeurs favorables à ce projet souhaitent une diffusion numérique à terme, afin d’obtenir une qualité du signal qui se rapproche de la FM. La majorité de ces contributions préconise dans un premier temps de développer l’offre en analogique, du fait de l’absence de récepteurs pour recevoir un signal numérique en ondes moyennes. 

Deux contributions précisent que les modes de diffusion analogique et numérique doivent être autorisés et laissés au choix des éditeurs. 

 

Réponse à la troisième question 

La majorité des contributions émanant de radios ou de projets de radios associatives considèrent que le parc de récepteurs en ondes moyennes est suffisant pour diffuser, en analogique, les programmes d’un service de radio de catégorie A.

Les autres contributeurs ne relevant pas du domaine associatif estiment au contraire que le volume du parc des récepteurs est insuffisant pour développer une véritable audience notamment pour de nouveaux services. De plus en plus de récepteurs FM seraient mis sur le marché sans support d’écoute des ondes moyennes en modulation d’amplitude (Iphone, tablette…). 

Tous les contributeurs sont unanimes sur la carence de récepteurs en mode numérique.

Une de ces contributions ajoute qu’il serait nécessaire que le législateur impose aux industriels l’implémentation du DRM.

En outre, un contributeur constate qu’il est impossible de miser sur un développement rapide d’un parc de récepteurs en ondes moyennes numériques, alors qu’il faut déjà pouvoir développer, et ce en priorité, un parc de récepteurs numériques en DAB + et DMB.

Un contributeur estime que le parc de récepteurs peut être développé si les programmes autorisés sont assez innovants et attractifs. 

 

Réponse à la quatrième question

Deux contributeurs estiment que l’audience serait confidentielle, que la diffusion soit analogique ou numérique. Un autre soutient que seule une diffusion en DRM pourrait constituer une véritable concurrence commerciale avec la FM.

Deux contributeurs considèrent qu’il est possible d’atteindre 3 points d’audience relative alors que le reste des contributeurs se basent sur une estimation allant de 10 000 à 65 000 auditeurs. 

D’autres contributeurs posent des critères à prendre en considération pour pouvoir estimer l’audience potentielle d’un service : 
- L’intérêt des auditeurs pour les programmes proposés ;

- La motivation des dirigeants de radio à développer leurs radios ;  

- La dynamique de travail avec les acteurs locaux ;

- Le nombre de récepteurs disponibles.

 

Réponse à la cinquième question

Les contributeurs sont conscient que la qualité d’écoute en analogique sur ces ondes est médiocre. C’est pourquoi, les contributeurs favorables à ce projet estiment qu’une diffusion numérique à terme serait appropriée une fois les terminaux disponibles. Un contributeur estime même que le succès du projet ne peut  se faire qu’en numérique, la qualité trop faible de la qualité d’écoute en analogique ne permettant pas de répondre aux attentes du public.

Les contributeurs estiment, pour la majorité, que ces ondes sont dédiées à des programmes de contenu.

Certains contributeurs mettent aussi en avant le fait que la diffusion en onde moyenne est plus adaptée en zones rurales et péri-urbaines du fait de la sensibilité de ces fréquences aux parasites industriels.

Deux contributeurs considèrent que la qualité d’écoute pourrait être améliorée  en contrôlant « la diffusion anarchique de services étrangers, très puissants et incontrôlés ». 

Deux contributeurs estiment que la qualité de ces ondes est trop médiocre.

 

Réponse à la sixième question

Pour les contributeurs favorables au projet, une diffusion sur ces ondes aurait une vocation de couverture départementale ou régionale. Ils ne pensent pas que cela soit un point bloquant de disposer de couverture diurne et nocturne différentes et sont conscients que cet écart est inhérent aux ondes moyennes.

Un contributeur estime que la couverture sur ces ondes est trop aléatoire pour être exploitée. Ces fréquences, du fait des fortes puissances, nécessitent une trop forte consommation électrique pour la couverture offerte.

 

Réponse à la septième question

Deux contributeurs  souhaitent que le Conseil ne lance pas d’ appel aux candidatures en ondes moyennes, ou alors après avoir optimisé la bande FM, même si la ressource dégagée est rare, et conduit le projet de la radio numérique sur le plan national, notamment dans les agglomérations les plus importantes. 

D’autres contributions ajoutent que dans le cadre de l’exploitation de fréquences en ondes moyennes, le Conseil devra s’assurer de : 

- la mise à disposition de l’ensemble de la ressource disponible en ondes moyennes, dont celle inutilisée en région PACA. Un contributeur considère même qu’il faudrait proposer l’utilisation des ondes moyennes aux régions ultra-marines ; 

- la compétence technique des opérateurs autorisés sur cette bande de fréquence pour la maintenance et l’utilisation du matériel. 
Il conviendrait, par ailleurs, d’autoriser les éditeurs à disposer d’une puissance comprise entre 50 à 300 kW pour permettre des couvertures régionales. 

Une contribution suggère également au Conseil de consulter les opérateurs sur les principes, les moyens techniques, les conditions et les objectifs d’une nouvelle phase d’optimisation de la bande FM.

 

Annexe : Liste des contributeurs

1 radio de catégorie A 
- Gure-Irratia/Antxeta Irratia

1 radio de catégorie B
- Radio Bonheur

1 radio de catégorie D
- La Chine en Français

2 syndicats de radios
- Syndicat National des Radios Libres (SNRL)

- Syndicat Interprofessionnel des Radions et Télévisions Indépendantes (SIRTI)

3 porteurs de projets
- Radio Kultura

- Info 7 Irratia

- Bretagne 5

1 groupe audiovisuel
- Sud Radio Groupe

1 personne physique
- M. Fabien THOMAS