Les députés de l’Assemblée nationale ont adopté (par 49 voix « pour » et 4 « contre ») le texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.
✅ L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
— Assemblée nationale (@AssembleeNat) September 29, 2021
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Ce projet de loi prévoit notamment la fusion entre le CSA et l’Hadopi au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).
L’ARCOM se verra confier des pouvoirs renforcés pour l'exercice de ses missions, ainsi que de nouvelles prérogatives, notamment en matière de lutte contre le piratage des contenus en ligne.
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