Les services du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) mènent des études qui peuvent nécessiter la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel à des fins purement statistiques. Ces études ont pour finalité de permettre au CSA de mieux comprendre les ressorts du fonctionnement des plateformes en ligne qu’il régule et de lui donner ainsi les moyens d’assurer ses missions, notamment en matière de recommandations adressées aux opérateurs de ces plateformes.
Base légale
La base légale du traitement est le e) du (1) de l’article 6 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce traitement de données relève de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le CSA en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Catégorie de données
Les informations à caractère personnel (données susceptibles de se rapporter à des personnes physiques identifiées ou identifiables) susceptibles d’être collectées dans le cadre de ces travaux entrent dans les catégories suivantes :
- données d’identification (nom, nom d’utilisateur, identifiant numérique de l’utilisateur, zone géographique) ;
- caractéristiques personnelles (âge, sexe, situation familiale) ;
- habitudes de consommation ;
- centres d’intérêts ;
- parcours scolaire et professionnel ;
- photos et vidéos ;
- toute autre information publiée sur la plateforme.
Utilisation et garanties
Le traitement de telles catégories de données à caractère personnel est incident et les travaux d’étude n’ont pas pour objet d’analyser le comportement de telle ou telle personne physique utilisatrice d’une plateforme ou citée sur cette plateforme. Par ailleurs, l’étude présente des garanties appropriées au sens de l’article 89 du RGPD et suit un protocole de sécurité assurant une minimisation de la collecte et de la conservation de données à caractère personnel au regard de la finalité des travaux d’étude.
Source
Les données utilisées sont extraites de l’interface de programmation (API) des opérateurs de plateforme en ligne mise à la disposition des utilisateurs de la plateforme dans le respect de ses conditions d’utilisation. Les données traitées sont des données publiques.
Prise de décisions automatisées
Le traitement de données ne consiste pas en la prise de décision automatisée qui, au sens du RGPD, produirait des effets juridiques ou des effets significatifs pour les personnes concernées.
Destinataires des données.
Les données sont exclusivement traitées par les agents du CSA autorisés. Les agents du CSA sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils peuvent ou ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Des données à caractère personnel peuvent être rendues publiques dans le cadre de travaux de recherche pour les seuls cas où les finalités de l’étude le justifient absolument (par exemple mention du nom d’une personnalité politique d’envergure nationale ou internationale et statistiques qui s’y rapportent). Le Conseil applique dans ce cadre les dispositions du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les droits des personnes concernées
Le CSA rappelle que les personnes physiques concernées par le traitement des données disposent d'un droit d’information, d’un droit d'accès, d'un droit de rectification, d’un droit d’effacement et d’un droit de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données personnelles (DPO) du CSA dans les conditions précisées ci-dessous. Les demandes seront examinées dans les conditions de recevabilité du RGPD (notamment ses articles 12 à 22 et son article 89).
Les coordonnées du DPO du CSA
Le délégué à la protection des données (DPO) du CSA se tient à disposition des personnes concernées pour répondre à toute question relative au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’étude.
Il peut être contacté :
- à l’adresse électronique suivante : dpo@csa.fr
- ou par courrier signé à l'adresse suivante :
Conseil supérieur de l’audiovisuel
A l'attention du délégué à la protection des données
39-43 Quai André Citroën, 75015 Paris
Les personnes qui souhaitent exercer leurs droits doivent accompagner leur demande d’un justificatif d’identité.
Compétence de la CNIL
En cas de besoin, l’autorité administrative compétente en matière de traitement de données à caractère personnel est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Celle-ci peut être saisie de réclamations liées à l’utilisation de données à caractère personnel.