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Election du Président de la République : rappel du cadre juridique applicable la veille et le jour du scrutin

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Les règles concernant le respect du principe de sincérité du scrutin sont rappelées dans la délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale.

Période de réserve

La veille et le jour du scrutin, le législateur a posé l’interdiction de communication au public de tout élément de propagande électorale non sollicité. Il s’agit de suspendre le temps du débat électoral pour que les électeurs puissent exercer leur choix sans influence extérieure.

L’alinéa 2 de l’article L. 49 du code électoral interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale. Cette interdiction vaut à la fois pour les services de communication audiovisuelle et pour les services de communication au public en ligne (notamment internet).

Les émissions qui étaient disponibles avant cette date sur les sites internet des chaînes de radio et de télévision ou par l’intermédiaire d’un service de média audiovisuel à la demande peuvent néanmoins rester accessibles au public.

Pour le premier tour du scrutin, la période de réserve est ouverte en métropole à compter du samedi 21 avril à zéro heure. Pour le second tour, elle est ouverte à partir du samedi 5 mai à zéro heure. Pour les territoires de la République où le vote est organisé les samedis 21 avril et 5 mai 2012 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Polynésie française), la période de réserve débute les vendredis 20 avril et 4 mai à zéro heure.

Au cours de cette période, les chaînes de radio et de télévision pourront diffuser des reportages consacrés au vote des candidats et des personnalités qui les soutiennent sous réserve de ne pas reprendre leurs propos.

Communication au public des résultats partiels ou définitifs

Conformément à l’article L. 52-2 du code électoral, aucun résultat de l’élection, partiel ou définitif ne peut être communiqué au public avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire de la République.

Cette disposition entraîne plusieurs conséquences :
- les chaînes de radio et de télévision s’abstiennent de diffuser tout élément susceptible de donner des indications sur l’issue du scrutin les dimanches 22 avril et 6 mai avant 20 heures, heure de Paris ;
- les chaînes qui traitent de l’actualité électorale le jour du scrutin sont tenues, au plus tard cinq minutes avant la clôture du dernier bureau de vote, d’incruster à l’écran l’heure, à la seconde près.

Sondages en rapport avec la consultation

L’article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion interdit au cours de la période de réserve la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage.

Cette interdiction s’applique à toute nouvelle divulgation de sondages alors même qu’ils ont été communiqués au public avant l’ouverture de la période de réserve. Les publications et les données déjà parues ou mises en ligne peuvent néanmoins rester accessibles.

La diffusion, par quelque moyen que ce soit, de toute estimation réalisée le jour du vote à partir des déclarations individuelles recueillies à la sortie des bureaux de vote ou à partir de résultats partiels de certains bureaux de vote est interdite jusqu’à 20 heures, heure de Paris.

Au cours des émissions qui ont lieu après 20 heures, seul le nom des instituts de sondage et de leurs prestataires techniques est indiqué à l’écran à titre informatif, sans que leurs logos n’apparaissent.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel sera particulièrement attentif à ce que l’ensemble de ces dispositions soient respectées par les chaînes de radio et de télévision. Une cellule de veille sera mise en place au siège du Conseil pour les deux tours du scrutin.

Modalités