Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr

Les autorisations de diffusion ou de distribution

L’accès au marché français des services de médias audiovisuels fait l’objet d’une régulation d’intensité variable, adaptée aux divers modes de diffusion et de distribution de ces services. Une télévision ou une radio qui souhaite être diffusée en France, et en dehors du réseau hertzien terrestre, doit accomplir les formalités nécessaires auprès du CSA.

Les services « non hertziens terrestres »

A l’inverse du cas des chaînes de télévision ou des radios diffusées par des fréquences hertziennes terrestres (TNT, radio FM et DAB+), l’exploitation des médias audiovisuels diffusés par des réseaux tels que le câble, le satellite, l’ADSL, internet, etc. n’est pas soumise à la délivrance d’une autorisation. Ces médias bénéficient d’un cadre plus souple : ils peuvent être diffusés après une déclaration préalable auprès du CSA (qui donne lieu à la délivrance d’un récépissé) et, au-delà d’un certain niveau de chiffre d’affaires, après la signature d’une convention avec le CSA, précisant les engagements de l’éditeur, notamment sa contribution au financement de la production audiovisuelle.

Consultez la procédure de demande de déclaration ou de conventionnement et le suivi des radios

Les distributeurs de services de médias audiovisuels

Les programmes audiovisuels sont fréquemment proposés par l’intermédiaire de distributeurs qui composent des « bouquets » accessibles par satellite, câble, fibre optique ou à travers un abonnement Internet. Le CSA s’assure des bonnes relations entre les éditeurs (les chaînes) et les distributeurs, notamment pour garantir le traitement non discriminatoire des demandes de distribution et d’exposition des chaînes dans les bouquets, en encadrant par exemple leur numérotation.

Consultez le régime juridique applicable aux distributeurs de télévision