Sur l'ensemble des activités relevant de sa compétence, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut être saisi de demandes d'avis ou d'études par le Gouvernement, les présidents de l'Assemblée nationale ou du Sénat et les commissions compétentes de ces deux assemblées. Il est également consulté par l’Autorité de la concurrence sur des pratiques restrictives de la concurrence et les concentrations économiques intervenant dans le secteur audiovisuel ou par d’autres institutions comme l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
Les avis du CSA sollicités par le Gouvernement portent sur :
- Les projets de loi sur l’audiovisuel
- Les projets de décrets relatifs au secteur de la communication audiovisuelle.
Les projets de décrets concernent notamment :
- les règles de contenu applicables aux radios et aux télévisions distribuées par câble, internet, ADSL, réseaux de téléphonie mobile ou diffusées par satellite ;
- les obligations concernant en particulier la publicité à la radio et à la télévision, la diffusion des films et des œuvres audiovisuelles, la contribution des télévisions à la production, ainsi que l’indépendance des producteurs à l’égard des diffuseurs ;
- les cahiers des missions et des charges des radios et télévision publiques ou de l’Institut national de l’audiovisuel (Ina) ;
Les projets d’arrêtés concernant notamment :
- la définition des bandes de fréquences dont l’attribution et l’assignation sont confiées au CSA et celles qui sont attribuées aux administrations de l’Etat ;
- la fixation des normes relatives aux matériels et techniques de diffusion ou de distribution des services de radio et de télévision ;
- l’élaboration des spécifications techniques applicables aux signaux émis par les radios et télévisions utilisant la voie hertzienne.
La plupart de ces avis sont publiés au Journal officiel de la République française. Le CSA est également consulté sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales sur le secteur audiovisuel.