La régulation économique opérée par le CSA s’exerce tant en termes d’accès aux marchés des services de médias audiovisuels qu’au niveau des relations entre les acteurs de ces marchés.
Concentration des médias
Il est du ressort du CSA d’analyser les risques économiques liés aux attributions de fréquences nouvelles à travers des consultations publiques et des études d’impact préalables.
La loi a prévu un régime précis pour éviter une trop forte concentration des médias : ainsi, une même personne ne peut contrôler plus de sept sociétés titulaires d'une autorisation pour l'exploitation de services de télévision à vocation nationale.
En ce qui concerne la radio, une seule personne ne peut détenir des autorisations de services desservant de manière cumulée plus de 150 millions de personnes.
Par ailleurs, le cumul d'activités dans les métiers de la presse écrite, de la distribution et de l'édition de services de télévision ou de radio est limité.
Rôle de régulateur économique du secteur
La libre concurrence n’est pas, à elle seule, une garantie de la liberté de communication audiovisuelle, mais elle en est une condition nécessaire. Le CSA joue un rôle dans l’animation concurrentielle du secteur à travers trois principales sortes d’intervention.
La régulation des autorisations de fréquences
En amont des appels à candidatures, les études d’impact évaluent les marchés à risque et permettent au régulateur d’entourer les attributions de fréquences des précautions nécessaires.
Une fois les autorisations accordées, il est courant que les médias souhaitent faire évoluer leur offre (programmation ou zone de couverture, par exemple), leur modèle économique (service gratuit ou soumis à l’abonnement) ou leur composition capitalistique (fusion ou acquisition d’éditeurs). Dans ces hypothèses, le CSA veille à ce que ces transformations ne remettent pas en cause sa décision initiale de délivrer l’autorisation. La décision d’agréer ou non les modifications tient compte des impératifs prioritaires de pluralisme et d’intérêt du public.
La surveillance de la concentration
La loi du 30 septembre 1986 a organisé un contrôle spécial de la concentration des acteurs dans les secteurs de la télévision et de la radio, que le CSA a la mission d’exercer. Ce contrôle consiste à vérifier que les acteurs de l’audiovisuel respectent des plafonds maximum. Pour la radio, le plafond est apprécié au regard de la population couverte par les services.
Pour la télévision, il concerne le nombre d’autorisations d’usage de fréquence. Sur ce sujet économique majeur, le CSA rend compte chaque année, dans son rapport d’activité, de l’état de la concentration.
L’analyse économique des marchés et la régulation des relations entre les parties prenantes
L’analyse économique du secteur de l’audiovisuel est au cœur de ses missions d’expertise. Elle soutient son action propre et constitue également une référence pour les institutions publiques. Ainsi, le CSA est chargé d’adresser des recommandations au Gouvernement relatives à la concurrence dans le secteur de l’audiovisuel.
Le CSA entretien par ailleurs un dialogue régulier avec l’Autorité de la concurrence, par exemple à travers des avis rendus sur des opérations de concentration entre médias ou sur des pratiques anticoncurrentielles autour des droits de diffusion.
Le CSA est aussi un organe de médiation des difficultés s’élevant entre les acteurs du secteur audiovisuel, en particulier à travers les demandes de conciliation dont le CSA être saisi. Il peut, par ailleurs, régler les différends entre les opérateurs et les distributeurs.
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