L'audiovisuel public

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a un rôle important vis-à-vis de l’audiovisuel public. Ses responsabilités visent à garantir son indépendance et à veiller à la bonne réalisation de ses missions.

Le CSA est également saisi par le Gouvernement pour donner son avis sur les projets de textes (cahiers des missions et des charges, contrats d’objectifs et de moyens) déclinant les missions et les objectifs de ces sociétés.

Les nominations

Le CSA nomme les présidents des sociétés nationales de programme, c’est-à-dire France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour cinq ans.

Il nomme également :

  • cinq personnalités au conseil d’administration de France Télévisions ;
  • quatre personnalités au conseil d’administration de Radio France ;
  • cinq personnalités, dont une au moins disposant d’une compétence reconnue dans le domaine de la francophonie, au conseil d’administration de France Médias Monde ;
  • quatre membres au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel (Ina).

(cf : Article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

Deux exceptions : Arte et la Chaîne parlementaire

Deux chaînes font figure d’exception et ne relèvent pas la compétence du CSA :

  • La chaîne Arte est régie par le traité portant création de la chaîne culturelle européenne, entre la France et l’Allemagne et est soumise à la surveillance et au contrôle de ses actionnaires, à savoir la Sept-Arte pour la France et Arte Deutschland pour l'Allemagne ;
  • La Chaîne parlementaire diffuse les émissions de deux sociétés de programmes : LCP-Assemblée nationale et Public Sénat. Celles-ci sont constituées sous la forme de sociétés commerciales de droit privé qui jouissent d’une indépendance éditoriale dont sont garants leur président et leur conseil d’administration.

Ces sociétés doivent respecter la réglementation applicable en matière de chaînes de télévision thématiques et répondre à l’exigence d’impartialité des programmes posée par la loi.

L’attribution des fréquences : le droit d’accès prioritaire

Le secteur public de l’audiovisuel a un droit d'accès prioritaire aux fréquences hertziennes terrestres (télévision numérique terrestre, FM et DAB+ pour la radio) afin de lui permettre d’accomplir ses missions de service public au travers des programmes qu’il diffuse. 

Le CSA accorde ce droit d’accès prioritaire aux sociétés de l’audiovisuel public à la demande du Gouvernement, après avoir vérifié :

  • d’une part, que la ressource demandée est nécessaire à l’accomplissement de ses missions de service public par une société nationale de programme ;
  • d’autre part, que la satisfaction de la demande n’aura pas pour effet de réduire les fréquences disponibles pour les opérateurs privés à tel point que cela porterait atteinte, dans la zone géographique concernée, au pluralisme des programmes et des courants d’opinion.