Intervention publique

Intervention d'Olivier Schrameck devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées à l'occasion de la présentation de son rapport pour l'année 2012

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Intervention d'Olivier Schrameck, président du Conseil, devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) à l'occasion de la présentation de son rapport pour l'année 2012, le mardi 10 septembre 2013, avec Nicolas About et Mémona Hintermann-Afféjee, président et vice-présidente du groupe de travail "Accessibilité aux personnes handicapées". 

Accessibilité des programmes et représentation du handicap

Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées,

 

Conformément à la pratique établie par mon prédécesseur, je viens aujourd’hui à votre rencontre accompagné des conseillers Nicolas About et Mémona Hintermann-Afféjee, Président et Vice-présidente du groupe de travail compétent, pour présenter à votre assemblée un rapport adopté par le collège plénier du Conseil supérieur de l’audiovisuel au mois de mai dernier, relatif à son action en faveur des personnes handicapées.

En matière de handicap, la communication audiovisuelle tient aujourd’hui une place cruciale d’information, de pédagogie et d’inclusion sociale.

La loi du 11 février 2005 a reconnu l’importance d’associer aussi étroitement que possible les médias audiovisuels et leur régulateur à ses objectifs.

Cet enjeu me paraît encore plus déterminant dans un contexte où les technologies numériques constituent un considérable atout pour l’accès des personnes handicapées aux médias, tout comme pour une représentation accrue de l’ensemble des composantes de notre société. Le CSA s’en est saisi lui-même avec un site internet développé sous un système compatible avec les différents outils d’aide et les moyens de navigation adaptés aux déficits visuels. De même, en tant qu’employeur, le CSA a reçu de l’AFNOR le « label Diversité » qui souligne les efforts entrepris pour l’accueil de collaborateurs handicapés.

Le CSA opère principalement en s’assurant, à travers le Groupe de travail « Accessibilité », du respect des obligations d’accessibilité des programmes.

Mais la mission du Conseil et de son groupe de travail « Accessibilité » est plus large. Elle a pour vocation de rechercher, au-delà des exigences législatives, une prise en compte toujours meilleure des besoins du public en matière d’accès aux programmes. Parallèlement, dans le cadre de ses missions en faveur de la cohésion sociale, il œuvre à une meilleure représentation du handicap.

Ce sont ces axes de l’action du secteur audiovisuel et de son régulateur en faveur du handicap que vous expose le rapport qui vous a été communiqué et dont je vais vous présenter les points qui me paraissent les plus marquants.

Le rapport souligne naturellement les deux dimensions fondamentales de l’accessibilité des programmes audiovisuels et de la représentation du handicap dans les programmes.

  • L’accessibilité des programmes audiovisuels est une condition très importante de la participation de tous à la vie de la communauté nationale, qu’il s’agisse de s’informer, notamment en période d’élections, de se cultiver ou de se divertir.

En la matière, nous observons une situation certes contrastée, mais qui nous paraît néanmoins traduire une tendance positive qu’il nous appartient d’approfondir.

D’abord, et conformément aux obligations légales, les programmes des grands médias publics et privés dont l’audience moyenne annuelle est supérieure à 2,5% de l’ensemble des services de télévisions sont désormais sous-titrés dans leur totalité, à l’exception de ceux de la chaîne France Ô.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’apprête à faire, sur ce dernier point, les observations qui s’imposent.

Ensuite, les médias hertziens de moindre audience ont accentué leurs efforts et sont parvenus à respecter des niveaux conventionnels exigeants de 40% à 60% des programmes. Quant aux six nouvelles chaînes de la TNT en haute définition lancées en décembre dernier, celles-ci ont d’emblée commencé d’émettre avec des obligations importantes en vue d’une montée en charge rapide atteignant 50, voire 60 % de leurs programmes en 2015.

Les services non-hertziens respectent aussi globalement leurs obligations, sachant cependant que celles-ci sont moindres, en raison d’une résonance médiatique moins significative que celle des chaînes hertziennes. Mais cela ne les empêche pas de se signaler elles aussi par des initiatives intéressantes sur le terrain de la langue des signes dont je parlerai dans quelques instants.

Globalement, nous constatons donc, grâce à une meilleure circulation des produits sous-titrés, l’amélioration des technologies et un engagement sérieux de la part des chaînes et des distributeurs, que le sous-titrage des programmes audiovisuels en France satisfait aux exigences essentielles, voire y ajoute.

Mais un satisfecit simplement quantitatif n’aurait qu’un sens incomplet. L’année 2012 a été marquée par un renforcement qualitatif du sous-titrage après la signature à la fin de l’année 2011 de la charte sur la qualité du sous-titrage par des représentants de tous les services de télévisions, une charte activement promue par le CSA grâce à l’implication de Nicolas About.

S’agissant de la langue des signes (LSF) et de l’audiodescription, l’appréciation du rapport est plus nuancée.

L’enjeu de la langue des signes implique une réflexion approfondie sur les objectifs que nous souhaitons faire valoir et qui me paraîtrait appeler l’intervention de votre Conseil. La législation nous a permis d’obtenir des engagements, notamment de la part des sociétés de l’audiovisuel public dans leurs contrats d’objectifs et de moyens, sur lesquels nous tiendrons à formuler des observations attentives. Nous voyons naître des programmes pertinents accompagnés de langue des signes qui enrichissent l’offre, en particulier à destination des plus jeunes qui pratiquent cette langue avant de lire et d’écrire. Ce développement justifie qu’une charte de qualité comparable à celle du sous-titrage soit en cours de définition. Nous soulignons que l’innovation technologique pourrait fournir des solutions prometteuses grâce à des logiciels de traduction automatique. Nous partageons le souci de voir se développer les programmes en langue des signes, avec comme objectif à la fois central et symbolique, le bénéfice d’une traduction d’un grand journal télévisé du soir. Nous estimons donc qu’il s’agit d’une orientation sensible et importante appelant votre consultation sur les priorités et les modalités d’une action appropriée et féconde du CSA.

S’agissant de l’audiodescription, je soulignerai brièvement d’emblée l’intérêt que le CSA manifeste pour le développement d’un récepteur TNT vocalisant, tel que ceux actuellement commercialisés en Angleterre ou en Espagne. Une étude sur le sujet a été réalisée au mois de juin 2012 qui pose de premiers jalons avant une analyse plus étendue. De manière générale, si les obligations légales ne pèsent formellement pour l’audio-description que sur les médias de grande audience, il ne s’agit que d’exigences minimales qui laissent au régulateur une grande marge d’analyse et de négociation. Les écarts sont importants entre les grandes chaînes qui s’approchent de la diffusion quotidienne d’un programme audio-décrit et la montée en charge progressive des nouvelles chaînes vers 12 programmes par an à l’horizon 2015.

Au total, 427 programmes audio-décrits ont été diffusés ou rediffusés en 2012. Ce chiffre est encore faible mais il est vrai que l’audio-description est un procédé interprétatif très spécifique où doivent être pris en compte, à la fois l’intention créatrice des auteurs, dès lors qu’il s’agit souvent de fiction, et le goût comme la sensibilité des téléspectateurs. Les uns comme les autres peuvent juger de manière très diverse la nécessité de telle ou telle description ou la priorité d’un élément par rapport à d’autres. Il peut également se poser des questions relatives au statut et à l’autonomie même de l’audio-description par rapport à l’œuvre, avec des conséquences par exemple en matière de circulations des droits, notamment à l’occasion des reprises par les distributeurs. D’où l’importance d’un dialogue constant avec les associations, les producteurs et les diffuseurs.

Nous partons donc d’un niveau d’accessibilité des programmes assez élevé, du moins au regard de nos exigences législatives, mais qu’il nous importe de faire progresser et d’adapter, en portant toujours notre intérêt sur les expériences étrangères et en nous saisissant des opportunités du numérique. La consommation croissante des services de médias audiovisuels à la demande nous conduit notamment à souligner les enjeux de l’accessibilité à ces services.

  • J’en viens maintenant au deuxième aspect fondamental de l’action du CSA en matière de handicap, qu’il exerce dans le cadre d’une mission générale en faveur de la cohésion sociale.

Ici, il s’agit non plus de favoriser la communicabilité des programmes mais d’assurer à tous une présence dans les programmes, une vocation naturelle à la représentation. C’est une question sensible où compte l’extrême diversité des situations et des appréciations personnelles.

Sur ce terrain, notre rapport note des réalisations remarquables avec une insertion plus grande des situations de handicap dans la fiction audiovisuelle française. Cette ouverture doit en particulier trouver une concrétisation par la médiatisation du handisport, qui trouvait naturellement en 2012 un terrain propice avec les Jeux Paralympiques. Mais nous devons reconnaître que quantitativement comme qualitativement, la situation est encore peu satisfaisante. Quantitativement, s’agissant d’un volume faible de programmes malgré le dynamisme de la chaîne locale TV8 Mont-Blanc. Qualitativement avec une seule retransmission en direct d’un match, de « cécifoot », sur France Ô et principalement des comptes-rendus pour le reste. Le CSA doit promouvoir plus énergiquement la diffusion du handisport, en insistant sur le rôle moteur et exemplaire du service public en la matière.  Je serai également attentif à ce que les observations générales que le Conseil est appelé à formuler en portent la trace.

Ce volontarisme repose largement, je tiens à le souligner, sur le rôle déterminant de Nicolas About dans l’accomplissement des missions du CSA en faveur des personnes handicapées. Son groupe de travail « Accessibilité » a permis d’établir avec ses interlocuteurs des relations qui m’apparaissent très étroites et constructives. Elles seront prolongées, approfondies, et leur résonance amplifiée, dans la nouvelle collaboration conduite avec Mémona Hintermann-Afféjee au sein de ce groupe, mais également dans les deux groupes transversaux « Diversité » et « Déontologie des programmes » dont ils partagent la responsabilité, ainsi que dans le nouveau groupe de travail « Audiovisuel et éducation » présidé par Madame Hintermann-Afféjee.

  • Mais avant que tous trois, et Nicolas About en particulier, répondions à vos questions, je souhaiterais exposer un dernier point dont je me suis entretenu personnellement, comme des autres, avec votre présidente et qui me paraît important. Il est relatif au mode de collaboration de nos deux institutions, notamment dans le cadre que la loi du 11 février 2005 relative au handicap a entendu fixer.

La pratique s’est donc établie consistant à faire rapport de cette manière à votre Conseil, annuellement et spécifiquement, de nos actions en faveur du handicap. Mais je crois que ce moment d’échange devrait être conduit de façon à ce que le CNCPH puisse exercer pleinement la mission consultative qui est la sienne. Il ne s’agirait pas pour le Conseil de se borner à la présentation un rapport rétrospectif par ailleurs déjà exigé dans un cadre général par l’article 18 de la loi de 1986 relative à la liberté de communication, mais de s’attacher, en exerçant la saisine annuelle que le législateur lui impose, à vous consulter sur des pistes de travail et des propositions d’évolution de notre action ou de notre dispositif juridique. C’est bien, me semble-t-il, le sens de l’article 81 de la loi de 1986 qu’a introduit la loi de 2005 sur le handicap et qui prévoie précisément la consultation de votre institution par le CSA.  

Il me paraît donc utile, à l’occasion de cette première rencontre, d’insister sur l’importance que revêt pour le CSA cette consultation du CNCPH afin d’obtenir formellement un avis sur les actions à mettre en œuvre pour satisfaire à ses missions légales. En outre, cette consultation me paraît devoir dépasser le strict champ de l’article 81 qui actuellement n’exige votre saisine qu’en matière d’accessibilité aux personnes sourdes ou malentendantes. Nous pourrions, dans une optique de coopération et d’échange, vous consulter beaucoup plus tôt dans l’année sur la direction à donner à l’ensemble de notre action, qu’il s’agisse des déficiences auditives ou visuelles ou de la question plus large de la place du handicap dans les médias audiovisuels.

Peut-être serait-il à cet égard utile de formuler dans notre prochain rapport d’activité, une proposition de modification législative de l’article 81 de la loi du 30 septembre 1986. Le CSA pourrait alors plus utilement et complètement assurer un rôle d’enceinte médiatique de toutes vos préoccupations attachées à ses missions. C’est une question dont nous pourrions en particulier débattre.

Je vous remercie de votre attention et nous attendons avec Nicolas About et Mémona Hintermann-Afféjee, de répondre avec beaucoup d’intérêt et d’attention à vos questions.

 

Consultez le rapport du CSA au CNCPH pour l'année 2012.