Le dispositif spécifique anti-concentration

Pour remplir ces deux missions essentielles que le législateur lui a confiées, le CSA peut s'appuyer sur un corpus de règles anti-concentration que la loi a fixées pour le secteur audiovisuel. Un dispositif spécifique qui se distingue du dispositif prévu pour la presse. Issu de la loi du 30 septembre 1986, il a été progressivement amélioré : loi d'août 2000, loi de juillet 2004. Pour autant, le dispositif anti-concentration dans l'audiovisuel repose encore sur des outils assez rudimentaires, pas forcément adaptés à un monde en évolution rapide et constante : la notion élémentaire du contrôle limite le pourcentage du capital susceptible d'être détenu ainsi que le nombre d'autorisations. De ce point de vue, notre dispositif est assez différent des modèles en place chez plusieurs de nos voisins européens.
 
Par exemple.
- Pour les médias audiovisuels hertziens qui font l'objet d'une autorisation: la part de capitaux extra-européens dans la société ne peut pas dépasser 20%
- Pour la télévision hertzienne nationale : une même personne ne peut pas détenir plus de 49% du capital ou des droits de vote de la société, sauf si l'audience moyenne de la chaîne reste inférieure à 2,5%.
 
Autre instrument : la limitation du nombre d'autorisations.
Pour la télévision nationale :
- analogique : 1 seule autorisation par société (disposition justifiée compte tenu de la rareté des fréquences analogiques)
- numérique : 7 autorisations par société
Pour la radio :
- l'audience potentielle cumulée ne peut pas dépasser 20%
- les bassins de population cumulés touchés par l'ensemble des réseaux d'une même société ne peuvent pas dépasser 150 millions d'habitants.