Intervention publique

Allocution de Roch-Olivier Maistre au Colloque NPA - Le Figaro le 21 novembre 2019

Publié le

Colloque NPA - Le Figaro, 2004-2034 : les (nouvelles) Trente Glorieuses 
21 novembre 2019

Seul le prononcé fait foi

Bonjour à tous, et merci à Philippe Bailly de son invitation à cette édition 2019 du colloque NPA Conseil – Le Figaro. Un rendez-vous qui fête cette année son quinzième anniversaire et qui nous invite à nous projeter dans les quinze ans à venir.

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Avant de se projeter dans l’avenir, il n’est jamais inutile de faire un peu d’archéologie. Et puisque l’heure est aux rétrospectives, j’ai eu la curiosité de parcourir les interventions prononcées, ici même, par mes prédécesseurs. Un retour en arrière assez instructif en vérité. C’est ainsi que, dès 2005, Dominique Baudis évoquait, au sujet de la révision de la vieille directive européenne « télévisions sans frontières », la nécessité d’intégrer à la régulation les services non linéaires de télévision. Qu’en 2007, ensuite, Michel Boyon avançait l’objectif – je cite – de « permettre aux opérateurs de prendre le virage d’une économie numérique créatrice de richesses ». Et qu’en 2013, encore, Olivier Schrameck demandait qu’on privilégie la régulation à la réglementation.

À écouter ces thèmes, on pourrait être tenté de se dire que les mots d’ordre qui sont ceux du CSA depuis quinze ans seraient demeurés des vœux pieux et qu’ils seraient, peut-être, appelés à le rester.

En réalité, et nous le savons bien, ces enjeux qui sont évoqués depuis près de quinze ans sont, aujourd’hui, en train d’aboutir à des évolutions concrètes.

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En l’espace de quelques mois, ce ne sont pas moins d’une directive européenne et de trois textes de loi qui sont ou qui vont intervenir, confirmant ainsi que les règles qui encadrent le secteur des médias audiovisuels sont, enfin, en passe de s’adapter aux mutations rapides et massives des supports, des formats et des usages. Pour tous les acteurs, pour l’écosystème comme on dit aujourd’hui, et, accessoirement, pour une institution comme le CSA, c’est plus qu’une évolution significative, c’est une véritable mutation ! 

Et cela, sans même évoquer les nouvelles compétences qui pourraient nous revenir, comme la protection de l’enfance et de la jeunesse face aux contenus pornographiques sur internet, sujet sur lequel le président de la République s’est exprimé pas plus tard qu’hier à l’UNESCO…

1. La première étape de ce mouvement est intervenue en 2018, avec l’adoption de la nouvelle directive « services de médias audiovisuels ». Son apport est essentiel, avec l’intégration des plateformes internationales de vidéo à la demande à la régulation, afin qu’elles contribuent à la création audiovisuelle et cinématographique selon le pays qu’elles ciblent. Il s’agit là d’une entaille, limitée mais significative, au principe du pays d’origine issue de la directive « e-commerce ». Des mesures sont également prévues à destination des plateformes de partage de vidéo qui, nous le savons tous, se sont imposées chez les jeunes comme un des principaux modes d’accès aux contenus.

2. La deuxième étape, intervenue en 2018 également, a été la loi dite « anti-infox » qui impose aux plateformes de partage de contenus, et notamment aux réseaux sociaux, de coopérer avec le CSA pour lutter contre la manipulation de l’information. Ces opérateurs sont appelés à mettre en œuvre un certain nombre de dispositifs visant à prévenir la propagation des infox. Comme l’y invitait le législateur, le CSA a mis en œuvre cette loi dès les élections européennes du printemps dernier en leur adressant ses recommandations. Et nous serons naturellement appelés à superviser leur mise en œuvre et à en rendre compte publiquement.

3. Tournée vers les mêmes opérateurs, la loi sur la haine en ligne, portée par la députée de Paris Laetitia Avia prévoit notamment de confier au CSA une mission de supervision des obligations de moyens et de résultat qui seraient imposées aux plateformes, dans une optique de lutte contre les contenus haineux. Adoptée cet été par l’Assemblée nationale, ce texte arrive en décembre au Sénat.

4. Et, enfin, last but not least, une nouvelle étape va être franchie avec le projet de loi audiovisuelle. C’est un texte très attendu. Beaucoup appelaient depuis longtemps à une réforme d’envergure : les rapports du Parlement, de la Cour des comptes, de l’Autorité de la concurrence, en passant, bien sûr, par les demandes et propositions récurrentes des acteurs et du régulateur. Actuellement en cours d’examen par le Conseil d’Etat, le texte devrait être présenté en conseil des ministres début décembre pour une première lecture à l’Assemblée nationale à partir de la deuxième quinzaine de février.

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Conformément à la loi de 1986, le collège du CSA a récemment rendu son avis sur l’avant-projet de loi, après avoir procédé à de nombreuses auditions. Cet avis a été transmis au Gouvernement. Il devrait être rendu public en tout début de semaine prochaine.

Comme j’ai eu l’occasion de le souligner, dans cet avis le collège observe que le projet de texte modifie de manière très substantielle la loi de 1986. Une loi qui, bien que modifiée à de multiples reprises, n’avait pas véritablement fait l’objet d’un réexamen d’ensemble, pourtant indispensable à tous égards.

Schématiquement, les objectifs fondateurs de la loi sont confortés : développement économique, pluralisme, soutien à la création, engagement sociétal. En revanche, l’organisation de la régulation, mais surtout son champ et ses modalités se transforment pour l’adapter aux mutations très profondes que j’évoquais à l’instant. C’est une nouvelle étape, tout à fait majeure, pour la régulation des médias audiovisuels, désormais étendue à la communication numérique.

De ce point de vue, l’appréciation d’ensemble du CSA sur ce projet de loi est donc globalement positive. Evidemment, comme c’est l’habitude pour ce type de textes, nous formulons de nombreuses remarques techniques sur des points particuliers, et nous formulons des propositions d’ajout, de clarification ou de simplification. Mais cela ne remet pas en cause notre appréciation d’ensemble !

J’entends naturellement celles et ceux qui s’expriment, en ce moment, pour dire que les choses ne vont pas assez vite, pas assez loin. Qu’on ne donne pas suffisamment d’oxygène à des opérateurs qui en ont incontestablement besoin face à une onde de choc dont nous n’avons pas fini de mesurer les effets, que les asymétries qui ont été pointées par l’Autorité de la concurrence ne sont pas suffisamment résorbées. Quoi de plus normal à la veille d’une réforme d’ampleur et d’un débat parlementaire que d’entendre s’exprimer les points de vue des uns et des autres. C’est l’essence de la démocratie. Mais il ne faut pas perdre de vue, je tiens à le souligner ce matin, que la concrétisation de ce texte constitue, d’ores et déjà, une avancée importante. Et la discussion du texte au Parlement sera, je n’en doute pas, l’occasion d’évolutions, d’amendements. Si j’en crois ma longue expérience, en ces matières, on sait dans quel état on entre au Parlement, on ne sait jamais à l’avance dans quel état on en sort !

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S’agissant de l’avis que le CSA a rendu, il y a plusieurs points sur lesquels nous insistons.

1. Le point central du projet de loi, c’est le soutien à la création, avec deux chantiers : l’entrée dans la régulation de nouveaux opérateurs, et la simplification du régime de contribution des chaînes.

La France sera un des premiers pays à transposer la nouvelle directive SMA, et le CSA se réjouit que des obligations de soutien à la création puissent désormais être imposées à tous les services qui ciblent la France. Cela conforte notre modèle de financement de la création, fondé notamment sur le respect des droits des auteurs. Le réseau des régulateurs européens, l’ERGA, au sein duquel le CSA est très impliqué, jouera à cet égard un rôle essentiel et nous y tiendrons naturellement toute notre place.

Sur le régime de contribution des chaînes à la création, notre message – il ne vous surprendra pas – est qu’il faut moins de réglementation, en donnant plus d’espace à la négociation professionnelle, et plus de régulation, en faisant en sorte que le régulateur dispose d’un cadre juridique clair et des outils nécessaires pour conclure les conventions. Et pour agir si un opérateur ne joue pas le jeu. Ce schéma global de régulation nous semble le plus adapté aux évolutions rapides du secteur. Dans la mesure où il sera précisé par le décret, le fameux décret socle ou « supplétif », le collège du CSA demande avec force à être étroitement associé à son élaboration.

2. Un autre point important, c’est la transformation de l’audiovisuel public. L’ambition d’un service public fort, indépendant et innovant est un objectif fondamental. Encore faut-il que la trajectoire financière soit à la hauteur de cette ambition. Sur ce point, nous nous exprimons en faveur du maintien d’une ressource affectée, car l’indépendance des entreprises du service public ne tient pas seulement à la gouvernance et au mode de nomination des dirigeants. Elle tient aussi à leur financement. Le Conseil constitutionnel lui-même l’a rappelé il y a quelques années.

S’agissant de la création de la holding qui coiffera les 4 entreprises du service public, le message que nous passons est que ce choix du Gouvernements ne conduise pas à créer un échelon administratif de gestion supplémentaire. Sa valeur ajoutée est dans le pilotage stratégique du nouveau groupe France médias. En d’autres termes, attention au mille-feuille !

3. Il y a par ailleurs des points que le texte, à ce stade, aborde assez peu. Je pense, en particulier, au secteur des radios, pour lequel nous avançons des propositions, notamment pour mieux protéger leurs contenus alors que les podcasts connaissent un fort développement. De même, les opérateurs soulignent régulièrement, non sans raison, l’asymétrie entre les radios, qui sont soumises à un régime sophistiqué de quotas de musique francophone, et les plateformes, qui y échappent. Nous suggérons d’imposer aux services de musique en ligne de communiquer des données de consommation au régulateur, qui pourrait alors les encourager à prendre des mesures en faveur de la création francophone.

Et puis nous attirons l’attention sur des enjeux qui vont devenir tout à fait décisifs. Je pense à la proposition de créer un cadre de régulation de l’accès aux données de consommation des programmes, afin que la richesse produite par leur utilisation soit mieux partagée entre les différents acteurs. Nous le savons tous : la donnée est le carburant de l’économie numérique. C’est le nerf de la guerre. Une régulation moderne, en prise sur son temps, suppose qu’elle soit en mesure de réguler par la donnée et donc d’y avoir accès.

4. Tout cela, combiné aux évolutions législatives que je listais à l’instant, implique des évolutions dans l’architecture de la régulation, et j’en terminerai par là.

Avec d’abord la fusion entre le CSA et l’Hadopi au sein de l’ARCOM, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pour donner naissance à un régulateur unique compétent sur l’ensemble de la chaîne de création. La protection des œuvres et la lutte contre le piratage resteront plus que jamais des missions essentielles, l’Hadopi s’est exprimée dans son avis sur les nouveaux dispositifs qui sont envisagés.

Ensuite avec la coopération renforcée entre l’ARCOM et le gendarme des télécoms, l’ARCEP, grâce à des membres croisés et une instance conjointe de règlement des différends, parce que les interlocuteurs, notamment dans la sphère numérique, se recoupent souvent. Cette inter-régulation accrue vaudra aussi avec des autorités aussi importantes que la CNIL, sur les problématiques de données, ou encore l’Autorité de la concurrence avec lesquelles nous avons des liens étroits et confiants. Et ce dialogue renforcé vaudra aussi pour le CNC, acteur majeur du secteur.

Si l’on y ajoute les nouveaux outils qui seraient confiés au régulateur, en termes d’accès aux données, d’enquête ou d’échange d’informations, c’est un régulateur renforcé et conforté qui en résulte. Même si, évidemment, je ne serais pas dans mon rôle si je ne l’évoquais pas, de nouveaux moyens seront inévitablement nécessaires.

Pour conclure, et pour en revenir à notre point de départ, je ne me risquerai pas à prédire quelle sera la situation du secteur et de sa régulation en 2034 – car rien n’est plus dur que de prédire l’avenir, singulièrement dans l’environnement mouvant dans lequel nous vivons. Mais, une chose est sûre, l’occasion nous est donnée aujourd’hui, si nous savons nous rassembler et nous organiser autour des enjeux essentiel, d’adapter notre cadre normatif et de réunir nos forces, en particulier au niveau européen, pour faire face aux bouleversements, le mot n’est pas trop fort, qui s’annoncent.

Merci de votre attention !