Communiqué de presse

Règlement de différend opposant la société Playmédia à France Télévisions : le Conseil supérieur de l’audiovisuel rend sa décision

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La société Playmédia, qui édite le site internet « playtv.fr » et diffuse par ce biais des chaînes de télévision en direct sur internet, a saisi le CSA sur le fondement d’un litige l’opposant à France Télévisions. Ce différend porte sur le refus de France Télévisions d’accepter la reprise par « playtv.fr » des chaînes éditées par le groupe public.

Playmédia invoque les dispositions de l’article 34-2 de la loi de 1986 qui instaurent pour les distributeurs une obligation de reprise, dite de « must carry », des chaînes publiques.

Le Conseil a vérifié si les conditions prévues par la loi pour la mise en œuvre de cette disposition étaient remplies. Il a constaté que la société Playmédia avait bien le statut de distributeur de services. En revanche, Playmédia ne dispose d’aucun abonné, son service étant en accès libre et gratuit. Or disposer d’abonnés constitue une condition déterminante pour être soumis à l’obligation de reprise. Le Conseil ne pouvait donc que  rejeter la demande dont il était saisi.

Au regard des enjeux soulevés par ce différend, le Conseil a toutefois estimé utile de ménager un délai pour que la société Playmédia mette fin à la reprise des chaînes de France Télévisions. Ce délai, qui court jusqu’à la fin de l’année 2013, doit permettre à la société Playmédia d’assurer la mise en conformité de ses activités, tout en rendant possible qu’entre-temps les conditions requises pour la diffusion de programmes publics soient élargies et incluent alors, le cas échéant, une contribution compensatoire du bénéficiaire d’une telle diffusion.

 Contacts presse : Frédérique Bayre / Stéphanie Brun - 01 40 58 37 15
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