Communiqué de presse

Médiation entre Canal + et Le Pacte

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A la demande des deux parties, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel a conduit, le mercredi 3 juin 2020, une mission de médiation entre Groupe Canal Plus (GCP) et Le Pacte afin de trouver une issue au litige les opposant à propos du film « Pinocchio » de Matteo Garrone.

Ce film, qui faisait l’objet d’un contrat de pré-achat par GCP, n’ayant pu faire l’objet d’une sortie en salle dans le calendrier initialement prévu en raison de la crise sanitaire et des mesures de confinement, a en définitive été cédé par Le Pacte à Amazon. Au regard du contrat conclu avec Le Pacte, GCP a considéré d’une part, qu’il était lésé par cette initiative à laquelle il n’avait pas donné son accord et d’autre part, que celle-ci était susceptible de créer un grave précédent. En réponse, Le Pacte a fait valoir, outre le fait qu’il avait échangé à de nombreuses reprises avec GCP à ce sujet sans obtenir de réponse en temps et heure, qu’il s’agissait d’une situation de « force majeure », à un moment où cette entreprise indépendante risquait de se trouver en grande difficulté financière, ayant déjà dépensé des investissements considérables pour « Pinocchio » et d’autres films bloqués par la fermeture du marché du fait de la crise sanitaire.

Au terme des échanges entre les parties, le Médiateur a constaté que celles-ci avaient trouvé un accord mettant fin au litige les opposant, en considérant :

1.         qu’il s’agissait d’une situation exceptionnelle, liée au contexte de la crise sanitaire, des mesures de confinement et de la fermeture des salles de cinéma qui ont bloqué sur une longue période toutes les sorties de films, plaçant les distributeurs indépendants, comme nombre d’acteurs de la filière, dans une position difficile ;

2.         que si la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire pouvait expliquer la décision de la société Le Pacte, elle ne saurait en aucune façon se reproduire sans l’accord explicite des deux parties, d’autant que celles-ci ont tissé des relations anciennes, régulières et confiantes qui ont vocation à se poursuivre normalement ;

3.         que les parties sont attachées au respect de leurs engagements contractuels et veilleront à l’avenir à leur strict respect, seul à même de ne pas créer de déséquilibre dommageable pour l’ensemble du secteur.

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