Communiqué de presse

Le CSA rend son avis sur le projet de loi relatif à la protection de l'accès du public aux œuvres culturelles à l'ère numérique

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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel publie ce jour son avis sur le projet de loi relatif à la protection de l'accès du public aux œuvres culturelles à l'ère numérique. Cet avis favorable est assorti d’un certain nombre d’observations, dont certaines sont reprises de son avis rendu le 8 novembre 2019 sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique.

Le projet de loi renforce les outils de lutte contre le piratage. Il réunit le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) dans un régulateur unique, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle (ARCOM), compétente sur l’ensemble de la chaîne de création. Cette nouvelle autorité incarnera ainsi le nouvel élan donné à la politique de protection des droits de propriété intellectuelle et accompagnera la dynamique de transformation du secteur audiovisuel et numérique.

A cet égard, tout en étant conscient des efforts financiers demandés à l’ensemble de la sphère publique, le Conseil a tenu à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de doter l’ARCOM des moyens nécessaires pour exercer de manière satisfaisante les missions qu’il est envisagé de lui confier.

Le Conseil a pris acte de la composition du collège de l’ARCOM inscrite dans le projet de loi, lequel prévoit la désignation en son sein d’un membre du Conseil d’Etat et d’un membre de la Cour de Cassation. Il a souhaité souligner l’importance qui s’attache à préserver la diversité des profils au sein du collège.

Le Conseil a enfin appelé l’attention du Gouvernement sur un certain nombre de modifications complémentaires de la loi du 30 septembre 1986 que les transformations de l’environnement audiovisuel et numérique rendent hautement souhaitables à court ou moyen termes, qu’il s’agisse de la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT), de l’évolution de certains aspects de la régulation du secteur de la radio et l’audio numérique, ou des règles sectorielles limitant la concentration des opérateurs audiovisuels.

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