Communiqué de presse

Le CSA publie son avis sur le projet de décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD)

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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a rendu au Gouvernement un avis favorable au projet de décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), assorti d’un certain nombre de remarques.

Il souligne l’étape majeure que représente ce texte dans la modernisation du dispositif de financement de la création, dans un contexte de mutation profonde du secteur audiovisuel. Avec l’essor du numérique, de nouveaux modes de réception se sont développés, les usages ont évolué, et les offres, dans leur contenu et leurs modalités de réception, se sont diversifiées. Le projet de décret fixe en particulier, conformément à la nouvelle directive européenne « services de médias audiovisuels » (SMA), les modalités des obligations de financement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles des plateformes de vidéo à la demande internationales qui ciblent le territoire français. Ces nouveaux acteurs participeront ainsi au soutien à la création et à la diffusion des œuvres au-delà de nos frontières.

Le projet de décret élargit le périmètre de compétence du régulateur et lui donne les outils nécessaires à la modulation des règles applicables, afin de tenir compte des caractéristiques propres à chacun des services de médias audiovisuels à la demande. Le Conseil pourra à cet égard s’appuyer sur les accords interprofessionnels susceptibles d’être conclus entre ces derniers et les organisations professionnelles du secteur de la création.

Ce texte intervient alors que des discussions sont en cours sur l’évolution de la chronologie des médias et la réforme du régime des obligations des chaînes de télévision. Le Conseil rappelle à cet égard l’importance qui s’attache à assurer la cohérence d’ensemble du système de soutien à la création et à corriger les asymétries réglementaires entre les catégories d’éditeurs de services de médias audiovisuels.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est déterminé à mettre en œuvre dans les meilleures conditions les dispositions du décret, dont il souligne la complexité, une fois pris. Il assurera un  dialogue constant avec ses homologues européens au sein de l’ERGA afin d’assurer une régulation efficace et cohérente des acteurs internationaux présents sur le territoire européen.

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