Déclaration de l’ERGA sur les propositions de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA) de la Commission européenne
La régulation des contenus en ligne nécessite des règles adaptées pour répondre aux défis d'aujourd'hui. Avec le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), la Commission européenne a pour objectif de fournir ce cadre. Les membres du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) accueillent dans l’ensemble très favorablement cette approche et expriment leurs premières positions sur les propositions de la Commission européenne.
Avec ce projet, l'Europe prend ses responsabilités en établissant des normes d'Etat de droit et en garantissant la démocratie dans l'environnement en ligne. L'ERGA soutient l'approche systémique du DSA pour la régulation des plateformes de contenu en ligne et les obligations de diligence significatives auxquelles les plateformes de contenu en ligne seront soumises. La portée extraterritoriale, applicable à tous les services intermédiaires fournis dans l'UE, est également perçue comme un point très positif du projet de texte. Afin d'éviter une fragmentation du cadre juridique de l'Union européenne, l’ERGA soutient également la proposition de maintenir le principe du pays d'origine (PPO) comme principe fondamental du projet de règlement.
L’ERGA s’intéresse particulièrement à la prévention de la fragmentation. Les responsabilités doivent être clairement attribuées, distribuées de manière compréhensible et exercées de manière cohérente, en tenant compte notamment du fait que le DSA devrait compléter la législation sectorielle, telle que la directive sur les services de médias audiovisuels (directive SMA). Dans ce contexte, l’ERGA suggère de revoir les structures de supervision proposées, telles que l'établissement d'un coordinateur pour les services numériques (Digital Services Coordinator) dans chaque État membre, ainsi que les tâches, les compétences, la composition et la gouvernance du Comité européen des services numériques (Digital Services Board). L’ERGA souligne que le système proposé créerait une couche supplémentaire de coopération au niveau national et entre les secteurs, ce qui n'est pas nécessaire dans la plupart des cas et peut générer des coûts opérationnels supplémentaires et des manques d’efficacité. En outre, l’ERGA suggère d'utiliser et de renforcer les structures et réseaux de coopération sectoriels européens existants, tels que le Réseau de coopération pour la protection des consommateurs ou l’ERGA, pour une approche paneuropéenne qui n’interfère pas de manière disproportionnée avec les structures de supervision des États membres, tout en assurant le pluralisme au sein des États membres. Ceci est essentiel pour préserver le principe d'une supervision des médias indépendante des Etats et des institutions exécutives.
"La responsabilité de sauvegarder notre précieuse liberté d'expression dans le cadre de l'État de droit doit être organisée et exercée dans les faits de manière indépendante des structures étatiques et gouvernementales. Les propositions de la Commission européenne sur le DSA et le DMA sont un pas dans la bonne direction et un signe de la force et de l'affirmation de l'Europe. Néanmoins, il est nécessaire de concrétiser ces bonnes approches pour les rendre opérationnelles dans la pratique. L'intégration des structures de régulation existantes, qui fonctionnent très bien, est essentielle pour une mise en œuvre soutenable du nouveau cadre juridique envisagé. Notre objectif doit être de concilier la pluralité de l'Europe avec la nécessité d'une réponse solide et unie face à des acteurs puissants", déclare Tobias Schmid, président de l'ERGA et commissaire européen de la Conférence des directeurs des autorités allemandes des médias (DLM).
Dans les mois à venir, l'ERGA commentera de manière plus détaillée les propositions de la Commission et élaborera ses propositions visant à garantir que la supervision des plateformes de contenu en ligne soit efficace aux niveaux national et européen tout en respectant pleinement les principes démocratiques fondamentaux de la régulation des médias.
À propos de l'ERGA :
Le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) est composé des autorités nationales de régulation dans le domaine des services de médias audiovisuels. L'ERGA conseille la Commission européenne et facilite la coopération entre les organismes de régulation dans l'UE. Le Dr Tobias Schmid, directeur de l'autorité des médias de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, est l'actuel président de l'ERGA.