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Rapport sur l’application des articles 27-1 et 28 de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes - Janvier 2012

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La Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale a entrepris de dresser un bilan d’application de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

A cette fin, M. Guy Geoffroy et Mme Danielle Bousquet, respectivement rapporteur et co-rapporteure de la Commission, ont demandé au Conseil de lui adresser les éléments relatifs à la mise en œuvre des dispositions des articles 27-1 et 28 de cette loi, qui ont modifié la loi du 30 septembre 1986 , afin notamment de permettre aux associations ayant pour objet la lutte contre les violences faites aux femmes et les discriminations fondées sur le sexe de saisir le Conseil.

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