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Etudes d'impact dans le cadre des demandes de changement de titulaire et de catégorie de Fun Radio (Bordeaux et Lille) et RTL 2 (Toulouse)

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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a été saisi par les sociétés SERC (titulaire des autorisations d’exploiter le service Fun Radio en catégorie D) et SODERA (titulaire des autorisations d’exploiter le service RTL 2 en catégorie D) de trois demandes tendant à bénéficier des dispositions du 2ème alinéa de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986. Ces dispositions permettent au Conseil d’agréer, hors appel aux candidatures et sous conditions, des changements de titulaire et de catégorie d’autorisations d’émettre en radio.

Dans le cas présent, les demandes concernent les zones de Bordeaux (Fun Radio), Lille (Fun Radio) et Toulouse (RTL 2) et visent à permettre l’exploitation des services en catégorie C.

L’agrément éventuel à ces demandes étant susceptible de modifier de façon importante les marchés en cause, le Conseil a décidé, conformément à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986, de réaliser des études d’impact pour ces trois demandes, qu’il soumet à consultation.

Les observations des parties intéressées devront être déposées le 5 février 2016, au plus tard.

Elles devront être transmises à l’adresse mail suivante : etudesimpactfunradiortl2@csa.fr.

Les éventuelles demandes d’audition devront être formulées par courrier auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel (Tour Mirabeau – 39-43, quai André-Citroën – 75739 Paris cedex 15) au plus tard le 22 janvier 2016. 

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