Texte juridique

Recommandation du CSA aux services de radio et de télévision en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin

Publié le

Recommandation n° 2012-03 du 14 février 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision diffusés à Saint-Martin en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin les 18 et 25 mars 2012

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral, notamment son livre VI ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2011-1888 du 14 décembre 2011 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin ;
Vu la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 9 février 2012 ;
Après en avoir délibéré,
Adopte la recommandation suivante :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le 4 janvier 2011 une délibération applicable aux services de radio et de télévision en période électorale qui s'applique pendant les six semaines précédant le jour du scrutin. La présente recommandation complète cette délibération. Elle s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision diffusés à Saint-Martin à compter de la date d'ouverture de la campagne électorale, le 5 mars 2012.

1. Relevés effectués par les éditeurs et transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel

Les éditeurs suivants transmettent par voie électronique, chaque semaine, au Conseil supérieur de l'audiovisuel les relevés des temps de parole des candidats et de leurs soutiens :
― France Télévisions pour le service Guadeloupe 1re (radio et télévision) ;
― Carrib'INTV ;
― Canal 10 ;
― MSR Cable TV ;
― Saint-Martin Cable TV ;
― La Voix FM ;
― Radio Calypso ;
― Radio des Iles ;
― Radio Saint-Barth FM ;
― Radio Transat ;
― SOS Radio ;
― Youth Radio.

2. Obligations concernant les autres éditeurs

Les autres éditeurs communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous les éléments relatifs aux temps de parole des candidats et de leurs soutiens ;

3. Conservation et transmission d'autres éléments d'information

Les éditeurs conservent les enregistrements audio ou vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la délibération n° 2011-1 susvisée et, le cas échéant, les communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 février 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon