Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1 et 13 ;
Vu la délibération n° 2009-60 du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision ;
Vu la délibération n° 2013-7 du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 23 avril 2013 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d’intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision ;
Vu la délibération n° 2016-20 du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 29 juin 2016 relative à la période d’appréciation du pluralisme politique dans les services de radio et de télévision ;
Vu la délibération n° 2016-22 du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 27 juillet 2016 relative aux modalités de transmission des temps d’intervention des personnalités politiques ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. – Les éditeurs relèvent et transmettent au Conseil supérieur de l’audiovisuel les données relatives aux temps d’intervention des personnalités politiques selon les conditions, notamment de périodicité et de format, qu’il détermine. Pour les périodes indiquées ci-dessous, les données seront transmises au Conseil aux dates suivantes :
Période relevée |
Date de transmission |
| Du 1er au 15 décembre 2016 | 19 décembre 2016 |
| Du 1er au 31 décembre 2016 | 6 janvier 2017 |
| Du 1er au 15 janvier 2017 | 19 janvier 2017 |
| Du 1er au 31 janvier 2017 | 3 février 2017 |
Art. 2.- La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 novembre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel
Le président,
O. SCHRAMECK