Décision du CSA

Retrait des autorisations pour la télévision mobile personnelle

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Assemblée plénière du

Dans le cadre de l'appel aux candidatures du 6 novembre 2007 pour l'édition de services de télévision mobile personnelle à vocation nationale, le Conseil a décidé, le 14 février 2012, de retirer les autorisations qu'il avait délivrées le 8 avril 2010 pour la diffusion de seize services de télévision : TF1, M6, NRJ 12, I-Télé, Eurosport France, Direct Star, NT1 Remix, Direct 8, BFM TV, W9, Orange Sport Info, EuropaCorp TV, Canal+, France 2, France 3 et Arte.

Chargé d'assurer une bonne gestion du domaine public hertzien, le Conseil ne pouvait maintenir l'affectation d'une ressource radioélectrique au profit d'un mode de diffusion dont les perspectives d'exploitation n’étaient pas assurées et alors que les éditeurs concernés n’avaient pas désigné, dans les délais prévus, l’opérateur de multiplex chargé de mettre en œuvre les opérations techniques relatives à la diffusion de ces services.