Le Conseil a été alerté par la société Playmédia du refus réitéré de France Télévisions de contracter avec elle pour la reprise dans son offre des chaînes France 2, France 3, France 4, France 5 et France Ô.
Or l’article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que « sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services sur un réseau n’utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel met gratuitement à disposition de ses abonnés les services des sociétés mentionnés au I de l’article 44 et la chaîne Arte, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique ainsi que la chaîne TV 5, et le service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique ayant pour objet de concourir à la connaissance de l’outre-mer, spécifiquement destiné au public métropolitain, édité par la société mentionnée au I de l’article 44, sauf si ces éditeurs estiment que l’offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public ».
Le Conseil a constaté que l’offre proposée par la société Playmédia s’adressait désormais à des abonnés. En effet, les utilisateurs de cette offre souscrivent, pour y accéder, à un engagement de nature contractuelle matérialisé à tout le moins par l’acceptation de conditions générales d’utilisation et par le renseignement de plusieurs informations personnelles telles que leur adresse email, leur date de naissance et leur sexe.
De plus, il a estimé que l’offre de services proposée par la société Playmédia n’était pas manifestement incompatible avec le respect des missions de service public assignées à France Télévisions, le simple fait que le groupe ne disposerait pas des droits nécessaires à la diffusion de ses programmes sur l’internet ouvert ne permettant pas de faire obstacle au respect des dispositions législatives ci-dessus rappelées. À ce titre, il appartient au groupe France Télévisions d’obtenir, préalablement à leur diffusion, les droits nécessaires sur les programmes qu’il diffuse afin de pouvoir se conformer à ses obligations.
En conséquence, le Conseil a demandé à France Télévisions de ne pas s’opposer à la reprise de ses services par la société Playmédia et de conclure dans les plus brefs délais les démarches nécessaires à la régularisation de cette situation.