Le CSA a été saisi par M. Patrick Drahi, président du conseil d’administration d’Altice, suite à la diffusion d’un reportage dans le JT de 20h de France 2 et dans le Soir 3 de France 3 du 11 janvier 2019, dont le thème était la situation fiscale des dirigeants d'entreprises françaises.
L'article 35 du cahier des charges de France Télévisions dispose que « Dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel, France Télévisions assure l'honnêteté, la transparence, l'indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion. ( .. .) La société fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information. Elle vérifie le bien-fondé et les sources de l'information. L'information incertaine est présentée au conditionnel. (. . .) ».
Le CSA a considéré que le reportage, identique dans son contenu lors de la diffusion sur France 2 et France 3, ne méconnaissait pas les dispositions prévues par l'article 35 du cahier des charges de France Télévisions. Au regard de la brièveté de la séquence et de l'utilisation du conditionnel pour caractériser la présentation d'une information concernant votre situation personnelle, qu'aucun élément n'était de nature à justifier une intervention de sa part auprès de l'éditeur.
Cependant, le Conseil a sensibilisé les responsables de France Télévisions afin qu'à l'avenir leurs équipes fassent preuve de la plus grande vigilance dans le traitement de sujets aussi délicats.