Décision du CSA

Rapport au Gouvernement sur l’application du décret du 12 novembre 2010 sur les SMAD

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Assemblée plénière du

Le Conseil a adopté son rapport au Gouvernement sur l’application du décret du 12 novembre 2010 sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD).

Il l’a transmis au Premier ministre ainsi qu’à la ministre de la Culture et de la Communication et aux commissions parlementaires concernées.