Décision du CSA

Qualification en SMAD du service Grand Lille TV (site internet et chaîne YouTube)

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Assemblée plénière du

Le CSA a estimé que le service Grand Lille TV constituait un service de médias audiovisuels à la demande (SMAD) tel que défini à l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986. Il a en effet constaté que le catalogue de programmes accessibles depuis le site internet de Grand Lille TV et la chaîne YouTube du même nom sont exploités en vue d’en retirer des recettes, et que par conséquent, ils relèvent d’une activité économique au sens de l’article 256-A du code général des impôts.