Décision du CSA

Point d’avancement sur la bande 700 MHz

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Assemblée plénière du

À la suite de la publication d’un arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) et précisant le calendrier et les modalités de dégagement de la bande 700 MHz au profit du secteur des télécommunications, le Conseil a défini, pour chaque commune, la date à laquelle l’implantation de services mobiles pourrait être autorisée, avec un risque de brouillage nul ou limité de la réception de la télévision, sous réserve que les opérateurs mobiles respectent les conditions techniques fixées par l’arrêté. Il a également décidé des modalités techniques de protection de la réception de la TNT dans la bande 700 MHz.

Enfin, dans le cadre de la procédure contradictoire organisée à la suite de la publication de l’étude d’impact du 27 mai 2015 relative aux décisions d’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique sur le fondement de l’article 31 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil a organisé les auditions des sociétés qui en ont fait la demande les mercredi 8 et jeudi 9 juillet 2015.