Décision du CSA

Non-respect du droit à l’image dans l’émission « 90’ Enquêtes » : TMC mise en garde

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Assemblée plénière du

Le Conseil a mis en garde TMC à la suite d’une plainte reçue au sujet de la diffusion, le 22 octobre 2013, dans le cadre de l’émission 90’Enquêtes, d’un reportage intitulé « Alerte hélico : quand les sauveteurs viennent du ciel ». Au cours de ce reportage a été présentée une intervention de services médicaux portant secours au mari de la plaignante, à son domicile, alors qu’elle n’avait pas donné son consentement à la diffusion de ces images.

En procédant ainsi, la chaîne a méconnu, d’une part, l’article 9 du Code civil qui reconnaît à chacun le droit au respect de la vie privée, et, d’autre part, l’article 2-3-4 de sa convention qui stipule que l’éditeur « respecte les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son image (…) [et qu’il] veille en particulier à ce que le témoignage de personnes sur des faits relevant de leur privée ne soit recueilli qu’avec leur consentement éclairé ».