Décision du CSA

Modification de l’offre de services de communication audiovisuelle du groupe Free

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Assemblée plénière du

En application de l’article 34 de la loi du 30 septembre 1986, le groupe Free a déclaré, par courrier reçu le 28 septembre 2016, des modifications de son offre de services de communication audiovisuelle. Après avoir procédé à son examen, le CSA a décidé de ne pas s’y opposer.

Toutefois, il a constaté, au sein de ce plan de services, que le bloc Premium soulevait des questions au regard des dispositions légales et réglementaires applicables. À ce titre, le Conseil a indiqué au groupe Free qu’il devrait être conduit à revoir dans les prochains mois sa délibération du 24 juillet 2007 relative à la numérotation des chaînes dans les offres de programmes des distributeurs de services et que sa décision de ne pas s’opposer à la modification du plan de services ne saurait préjuger des orientations qui pourraient être retenues pour l’élaboration d’une nouvelle délibération.