Décision du CSA

Inventaire du spectre européen dans la gamme des fréquences 400 MHz-6 GHz

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Assemblée plénière du

Le Conseil a transmis à l’Agence nationale des fréquences (ANFr) les données relatives aux droits d’utilisation du spectre dont il est l’affectataire dans la gamme des fréquences comprises entre 400 MHz et 6 GHz. Ces informations seront publiées dans le registre européen des fréquences appelé EFIS (www.efis.dk), afin de répondre aux demandes de la Commission européenne faites en application de sa décision du 23 avril 2013 qui détaille les modalités d’un inventaire du spectre dans les États membres.