Décision du CSA

Inventaire du spectre européen dans la gamme des fréquences 400 MHz-6 GHz

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Assemblée plénière du

Le Conseil a répondu favorablement aux demandes de la Commission européenne faites en application de sa décision du 23 avril 2013 qui détaille les modalités d’un inventaire du spectre dans les États membres, dans la gamme des fréquences comprises entre 400 MHz et 6 GHz.