Décision du CSA

Grand débat national : comptabilisation des interventions du Président de la République

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Assemblée plénière du

Le CSA a été saisi, notamment par M. Laurent Wauquiez, président des Républicains, et M. Laurent Jacobelli, délégué général du Rassemblement national, à propos des récentes interventions du Président de la République devant les maires à l’occasion du Grand débat national. Les plaignants s’interrogent sur les modalités de la prise en compte par le Conseil des interventions du Président de la République, notamment dans la perspective des élections européennes.

Après avoir rappelé aux plaignants les règles de sa délibération du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme politique selon laquelle « les éditeurs prennent en compte les interventions du Président de la République qui, en raison de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique national, au sens de la décision du Conseil d'Etat du 8 avril 2009 », le Conseil leur a confirmé que les propos tenus par le Président de la République, notamment lors de rencontres organisées avec des élus ou avec la population et dès lors qu'ils portent sur les résultats et les perspectives de l'action des pouvoirs publics, relèvent du débat public national. Ils seront donc décomptés au titre du temps total d'intervention imparti aux représentants du pouvoir exécutif.

Comme le prévoit par ailleurs la même délibération, l’appréciation du respect des règles du pluralisme par les médias audiovisuels sera effectuée sur une base trimestrielle et service par service.

D’autre part, une fois le décret de convocation des électeurs pour les élections européennes publié au Journal officiel, le CSA adoptera par voie de recommandation les règles spécifiques applicables à ce scrutin et la date à partir de laquelle elles entreront en vigueur.

Pour cette période, la délibération du CSA du 4 janvier 2011 dispose, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, que « les interventions éventuelles du Président de la République qui, en raison de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique lié aux élections, notamment celles qui comportent l'expression d'un soutien envers un candidat ou une liste de candidats, un parti ou groupement politique, font l'objet d'un relevé distinct. Les éditeurs en tiennent compte en veillant à ce que les autres candidats, listes, partis ou groupements politiques bénéficient, en contrepartie, d'un accès équitable à l'antenne ».

Les règles décrites précédemment continueront de s'appliquer aux propos du Président de la République relevant du débat politique national. 

Le CSA a assuré aux plaignants qu’il sera attentif au strict respect par les médias audiovisuels des équilibres prévus par ses délibérations.