Décision du CSA

Examen des déclarations des éditeurs concernant l’application du décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) pour l’année 2015 : plusieurs éditeurs mis en garde

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Assemblée plénière du

Le CSA a examiné le respect par les éditeurs des obligations du décret du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Il a examiné l’application des obligations de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques (quatre sociétés concernées, éditant cinq SMAD) et l’application des obligations d’exposition des œuvres (28 sociétés concernées, éditant 91 SMAD).

À l’issue de cet examen, ayant constaté divers manquements (un service n’a pas déclaré les conditions du respect de ses obligations, un service de vidéo à la demande à l’acte a marqué un déficit minime de son obligation de contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques d’expression originale française, des éditeurs n’ont pas respecté leurs obligations d’exposition des œuvres, et certains éditeurs ont contesté leur qualification d’éditeurs de SMAD), le Conseil a adressé huit mises en garde.