Décision du CSA

Examen des déclarations des éditeurs concernant l’application du décret SMAD pour l’année 2017 : plusieurs éditeurs mis en garde

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Assemblée plénière du

Le CSA a examiné le respect par une partie des éditeurs des obligations du décret du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) au titre de l’année 2017.

A l’issue de cet examen, le Conseil a adressé une mise en garde à deux éditeurs contre le renouvellement des manquements relevés (obligations d’exposition des œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et/ou d’expression originale française).