Le CSA a été saisi suite à la diffusion sur M6, le mercredi 22 mai 2019 à 21 heures, d’un numéro de l’émission Dossier tabou intitulé "Droit de mourir : un tabou français" au cours de laquelle a été diffusée une séquence montrant les derniers instants d’une personne ayant choisi de recourir à la mort volontaire assistée en Suisse.
L’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que l’exercice de la liberté de communication « ne peut être limité que dans la mesure requise, d’une part, par le respect de la dignité de la personne humaine ».
Par ailleurs, la recommandation du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes définit en son article 2 les programmes « déconseillés aux moins de 12 ans » comme ceux « pouvant troubler les mineurs de 12 ans, notamment lorsque le programme recourt de façon répétée à la violence physique ou psychologique » et prévoit à l’article 3 que les programmes de cette catégorie peuvent être diffusés à titre exceptionnel après 20h30, sauf les mardis, vendredis, samedis, veilles de jours fériés et pendant les périodes de vacances scolaires, dans la limite de seize programmes par an.
Le CSA a observé que l’émotion qui ressort de la séquence signalée était manifeste. Cependant, il a considéré que cette séquence n’était pas de nature à justifier une intervention auprès de l’éditeur.
En outre, le CSA a considéré que la signalétique « déconseillé aux moins de 12 ans » accompagnant cette émission était appropriée. En diffusant ce programme en première partie de soirée, la chaîne a ainsi respecté les conditions prévues par la recommandation précitée du 7 juin 2005.
Le CSA n’a donc pas relevé de manquement de la chaîne à ses obligations et a répondu en ce sens aux plaignants.