Décision du CSA

Décision n° 2018-586 du 25 juillet 2018 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l’autorisation délivrée à la société Paris Première pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en définition standard du service de télévision à vocation nationale dénommé Paris Première

Publié le

Assemblée plénière du

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,

 

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;

 

Vu la décision n° 2003-317 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Paris Première à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

 

Vu la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3 ;

 

Considérant qu’en application du I de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, l’autorisation accordée à la société Paris Première est susceptible de faire l’objet d’une reconduction pour une durée maximale de cinq ans hors appel aux candidatures ;

 

Considérant qu’en application du II de ce même article, le Conseil supérieur de l’audiovisuel doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures dix-huit mois avant l’expiration de l’autorisation ;

 

Considérant que l’Etat n’a pas modifié la destination des fréquences considérées en application de l’article 21 de la loi du 30 septembre 1986 ;

 

Considérant que, depuis la décision n° 2003-317 du 10 juin 2003, la société Paris Première n’a fait l’objet d’aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 et qu’elle n’a fait l’objet d’aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;

 

Considérant qu’eu égard à la composition de l’offre audiovisuelle, la reconduction de l’autorisation hors appel aux candidatures accordée à la société Paris Première n’est pas de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan national ;

 

Considérant que la situation financière de la société Paris Première lui permet de poursuivre l’exploitation du service autorisé dans des conditions satisfaisantes ;

 

Considérant, en conséquence, qu’aucun des motifs prévus au I de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 ne fait obstacle à ce que l’autorisation délivrée à la société Paris Première fasse l’objet d’une procédure de reconduction hors appel aux candidatures ;

 

Après en avoir délibéré,

 

Décide : 

 

Art. 1er. – La reconduction de l’autorisation délivrée à la société Paris Première sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986. 

 

Art. 2. – Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ou par l’éditeur du service concerné sont annexés à la présente décision. 

 

Art. 3. – La présente décision sera notifiée à la société Paris Première et publiée au Journal officiel de la République française. 

 

Fait à Paris, le 25 juillet 2018. 

      

                                                                                Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel : 

                                                                                                        Le président, 

                                                                                                   O. SCHRAMECK 

 

 

 

 

ANNEXE

 

 

I-         Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l’audiovisuel souhaite voir révisés en vue de la reconduction : 

 

-       mise à jour rédactionnelle de certaines stipulations afin de les aligner sur celles des conventions des éditeurs de services de télévision en clair à vocation nationale reconduits en 2017, et notamment :

-       actualisation des stipulations relatives aux données sociales de l’éditeur ; aux événements d’importance majeure ; au témoignage de mineurs ; à la signalétique jeunesse et à la classification des programmes ; à la publicité ; au parrainage ; au téléachat ; au placement de produits ; aux communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard ; à la production d’œuvres audiovisuelles ; aux relations avec les producteurs ; à la diffusion d’œuvres cinématographiques ; au quantum et à la grille de diffusion des œuvres cinématographiques ; à la présentation pluraliste de l'actualité cinématographique ; aux données associées ; à l’évolution de l’actionnariat et des organes de direction ;

-     renforcement des stipulations relatives à la vie publique ;

-     introduction d’un nouvel article relatif à la représentation de la diversité ;

-     renforcement des stipulations relatives aux droits de la personne ;

-     renforcement des stipulations relatives aux droits des participants à certaines émissions ;

-     introduction d’un nouvel article relatif à la représentation des femmes ;

-     actualisation et renforcement des stipulations relatives à l’accès du programme aux personnes sourdes ou malentendantes ;

-     introduction d’un nouvel article relatif à l’accès à des programmes audiodécrits ;

-     introduction d’un nouvel article relatif aux programmes en faveur d’une alimentation et d’une activité physique favorables à la santé ;

-     mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 « visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias » et notamment :

-     adaptation des stipulations relatives au pluralisme de l’expression des courants de pensée et d’opinion, à l’honnêteté de l’information et des programmes, à l’indépendance de l’information ainsi qu’aux procédures judiciaires afin de renvoyer à la délibération du Conseil relative à l’honnêteté et à l’indépendance de l’information et des programmes qui y concourent ;

-     introduction de nouveaux articles relatifs : au respect de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; au comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes ;

-       adaptation des stipulations relatives à l’objet de la convention, notamment les caractéristiques principales du programme ;

-       renforcement des stipulations relatives aux droits des intervenants à l’antenne ;

-       précision et amélioration de certaines stipulations relatives à la nature et à la durée de la programmation ;

-       révision des stipulations relatives aux informations économiques ;

-       révision des stipulations relatives aux informations sur le respect des obligations et avancement de la date limite de remise du rapport sur les conditions d'exécution des obligations et des engagements de l’éditeur.

 

II-      Points principaux de la convention dont l’éditeur du service demande la modification en vue de la reconduction :

 

-     révision des plages de diffusion des programmes en clair afin de les aligner sur le régime le plus favorable des autres chaînes payantes de la TNT et de bénéficier de dérogations exceptionnelles ;

-     révision du nombre de programmes de catégorie 3, déconseillés au moins de 12 ans,  susceptibles d’être diffusés avant 22 heures.