Décision du CSA

Décision du 25 mars 2020 portant abrogation partielle de la décision du 6 novembre 2019

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Assemblée plénière du

Décision du 25 mars 2020 portant abrogation partielle de la décision du 6 novembre 2019 définissant les modalités de programmation du temps d’émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour l’année 2020.

Décision n°2020-281 du 25 mars 2020 modifiant la décision n°2019-556 du 6 novembre 2019 du Conseil supérieur de l’audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d’émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour l’année 2020.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,

Vu la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son titre III ;

Vu la décision n°2019-556 du 6 novembre 2019 du Conseil supérieur de l’audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d’émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour l’année 2020, notamment son article 1er ;

Après en avoir délibéré, Décide :

Art. 1er. – Les dispositions de l’article 1er de la décision du 6 novembre 2019 définissant les modalités de programmation du temps d’émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour l’année 2020 sont abrogées en tant qu’elles prévoient que les sociétés nationales de programme France Télévisions, pour ce qui concerne les services France 2, France 3 et France 5, et Radio France, pour ce qui concerne les services France Inter et France Bleu, assurent, à compter du 24 mars 2020, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l’expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement.

Art. 2. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixera ultérieurement la date à compter de laquelle les sociétés mentionnées à l’article 1er devront assurer la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l’expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement.

Art. 3. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2020.

Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :

Le président, Roch-Olivier Maistre

La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel à télécharger ci-dessous.

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