Consultation publique relative au déploiement des services relevant de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986, aux données associées aux services de la télévision numérique terrestre (TNT) et de la radio numérique de terre (RNT) ainsi qu'à la régulation des services de médias audiovisuels à la demande
Attention : le 29 septembre 2009, la date limite des réponses a été reportée au 16 octobre 2009.
La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision modifie profondément le paysage de l'audiovisuel en France. Elle introduit dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 les services de médias audiovisuels à la demande (SMAd), visant ainsi à prendre en compte la réalité des contenus audiovisuels délinéarisés disponibles sur les nouveaux réseaux ; la vidéo à la demande et la télévision de rattrapage, sous leurs différentes formes, sont désormais des succès auprès du public.
Dans le même temps, les services audiovisuels traditionnels se modernisent. Après la télévision, c'est au tour de la radio de rentrer dans l'ère numérique. Le Conseil a lancé un premier appel à candidatures le 26 mars 2008 à l'issue duquel plus de 160 services de radio ont été présélectionnés sur les zones de Paris, Nice et Marseille, tandis que de nouveaux appels seront lancés régulièrement sur la ressource hertzienne libérée par l'arrêt de la diffusion analogique de Canal+. Les modalités techniques retenues pour la radio numérique terrestre (RNT) intègrent la possibilité d'enrichir le flux audio par des images ou de l'i nteractivité. Pour souligner cette évolution du média radio, le Conseil a veillé à ce qu'une partie de la ressource de la RNT soit réservée à la diffusion des services autres que de radio ou de télévision.
Par ailleurs, la généralisation des accès internet dans les foyers ouvre la voie à des téléviseurs connectés, offrant des services novateurs et plus riches aux téléspectateurs. Des interfaces et applications interactives sont déjà proposées par les distributeurs d'offres multiservices. Les éditeurs de services de télévision et les constructeurs de téléviseurs veulent également saisir cette opportunité, mais la France est encore en attente d'un consensus technique et économique entre les acteurs ainsi que d'un cadre réglementaire clarifié.
L'interactivité est susceptible de se déployer sur la télévision numérique terrestre (TNT), même en l'absence de voie de retour, grâce à des procédés techniques permettant une interactivité locale. Des solutions normatives existent déjà, tandis que d'a utres, fondées sur un socle inspiré du standard web HTML, sont en cours d'élaboration. Au-delà des initiatives des éditeurs de télévision, d'autres acteurs proposent également le lancement de services inédits sur la TNT, comme un guide de programme enrichi ou de la vidéo à la demande par voie hertzienne. Le déploiement de ces applications contribuerait à renforcer l'attractivité de la TNT qui couvrira bientôt 95 % de la population métropolitaine française.
La présente consultation publique vise à préciser les éléments de régulation applicables à ces nouveaux services audiovisuels. Elle décrit ainsi les différents régimes juridiques qui s'y rattachent et distingue, de ce fait, les données associées à des services de radio ou de télévision des autres services de communication audiovisuelle, parmi lesquels figurent les SMAd.
Les commentaires des personnes souhaitant contribuer devront parvenir au Conseil supérieur de l'audiovisuel avant le 30 septembre 2009.
Téléchargez ci-dessus le texte de la consultation publique (530 Ko).