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Décision du CSA

Constats d’infractions : 101 agents habilités pour 5 ans

Publié le

Cent un agents du CSA ou placés sous son autorité ont vu reconduite pour cinq ans leur habilitation à constater les infractions en matière d'émission prévues à l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986.

Les nouvelles habilitations courrent jusqu'au 2 avril 2002.