Chaînes européennes : difficultés de mise en oeuvre du régime déclaratif

Les difficultés qu'il rencontre dans la mise en œuvre du régime déclaratif pour les chaînes européennes souhaitant être distribuées sur les réseaux câblés français ont conduit le CSA à demander au gouvernement de saisir le Comité de contact prévu pour assurer la mise en œuvre conjointe de la nouvelle Directive Télévision sans frontières par les États membres de la Communauté européenne.

Adopté par le Conseil à la fin de 1997 (cf. La Lettre n° 98 - p. 4), en application de la jurisprudence européenne en la matière, le régime déclaratif, qui s'est substitué à la procédure conventionnelle antérieure, implique en effet la fourniture par les chaînes européennes de certaines informations : autorisation dans leur État d'origine, nature de la programmation, composition du capital, participations dans le secteur audiovisuel et dans celui des télécommunications.

Or, en l'absence d'harmonisation des législations nationales relatives aux procédures d'octroi d'autorisations et en raison de la transposition en cours, notamment du nouvel article 2-1 de la Directive Télévision sans frontières modifiée en juin 1997, il apparaît parfois difficile de déterminer avec certitude la loi applicable à une chaîne européenne postulant à une reprise sur les réseaux français : cumul d'autorisations pour certaines, absence d'autorisation pour d'autres, simples autorisations techniques et non pas éditoriales pour d'autres encore.

Aussi le Conseil propose-t-il que le prochain Comité de contact soit saisi de ces questions, suggérant que chaque État établisse régulièrement la liste des chaînes qu'il estime relever de sa compétence.

Il souhaite, en outre, que la marge de manœuvre de l'État de réception soit précisée par la Commission européenne.