Les décisions du CSA

Le CSA peut, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont assignés par la loi, adopter des décisions individuelles visant un éditeur ou distributeur en particulier.

Adoptées par l’assemblée plénière du Conseil, ces décisions sont de diverses natures. Il peut par exemple s’agir de décisions d’autorisation de faire usage de la ressource hertzienne, d’une reconduction simplifiée d’autorisation ou d’un agrément donné à la modification du nom d’un service ou à un changement tardif de programmation.

Dans le cadre de son activité de suivi des programmes, le Conseil peut également choisir d’adresser, en cas de manquement constaté, de simples lettres ou des courriers de mise en garde aux éditeurs ou aux distributeurs leur rappelant la nécessité de se conformer à leurs obligations.

En outre, le Conseil peut mettre en demeure les éditeurs et les distributeurs de respecter leurs obligations. Il s’agit là du préalable nécessaire au prononcé d’une sanction (sauf dans le cas où le CSA suspend l’autorisation ou la retire sur le fondement de l’article 42-3 de la loi du 30 novembre 1986).

Ces décisions individuelles (mise en demeure et sanction) sont publiées au Journal officiel et notifiées à l’éditeur ou au distributeur concerné.

Consultez l’ensemble des décisions du CSA

Qualification européenne et EOF du film « La Vérité » Qualification européenne de la série « The Spy » Nomination de M. Alain Courbis au CTA de La Réunion et de Mayotte Autoroute Info (autoroutes A5, A6, A19, A26, A31, A36, A39, A40, A404, A42 et A46, A71 et A77) : autorisation reconductible Radio Vinci Autoroutes (autoroutes A7, A9, A46, A54, A61, A68, A71 et A81) : autorisation reconductible Message publicitaire en faveur de la marque « Nana » : réponse aux plaignants Radio Classique : changement de site de diffusion CTA de Caen : les autorisations de plusieurs opérateurs reconduites CTA de Lille : les autorisations de plusieurs opérateurs reconduites Emission « LCI tout info » du 28 septembre 2019 : transmission d’éléments au procureur de la République, mise en garde de LCI et appel à la responsabilité des médias audiovisuels Qualification européenne du film "Factory" Émission "On refait le monde" diffusée le 3 juillet 2019 : réponse aux plaignants Reportage sur le "tourisme noir" diffusé le 20 juin 2019 : LCI mise en garde Émission "Un dîner presque parfait" diffusée le 23 juillet 2019 : intervention auprès de W9 Diffusion d’un film non adapté à un jeune public : Antenne Réunion Télévision mise en garde Émission "Enquête sous haute tension" diffusée du 25 octobre au 15 novembre 2018 : C8 mise en garde Décision n° 2019-440 du 16 octobre 2019 relative à un appel aux candidatures pour l’édition d’un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en définition standard ou en haute définition dans la zone du Mans Appel aux candidatures du 10 juillet 2019 pour l'édition d'un service de télévision locale dans la zone de Grenoble : candidature recevable et date de l'audition publique Appel aux candidatures du 10 juillet 2019 pour l'édition d'un service de télévision locale dans la zone du Mans : appel déclaré infructeux Appel aux candidatures radio du 12 décembre 2018 dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Rennes: les candidats sélectionnés